Déclassements et mises en vente de véhicules hors d'usage ; décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Attendu que la commune de Mont-de-l'Enclus possède des véhicules hors d'usage et dont les réparations seraient trop onéreuses;

Attendu que le Collège Communal propose au Conseil Communal de désaffecter et mettre en vente les véhicules hors d'usage ci-dessous :

- Minibus Ford de - châssis WF0SXXBDFS8B63859

- Véhicule utilitaire  Renault Master de 2009 - châssis VF1UDC2G640655412-01

- Tracteur agricole Fendt de 1992 - châssis 382212902

Considérant qu'il serait judicieux, vu l'état de vétusté des véhicules, de les déclasser, désaffecter et de les mettre en vente;

Attendu que ces trois véhicules sont répertorié dans l'inventaire de l'administration communale de Mont-de-l'Enclus;

Attendu que le Conseil Communal est l'organe compétent en matière de déclassement des biens communaux et des fixations des conditions de vente;

Considérant que le produit des ventes sera prévu à l'article 421/77398 lors de la prochaine modification budgétaire;

Vu l'avis du Receveur Régional;

Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis préalable en date du 04/09/2025,

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 05/09/2025,

DECIDE : à l'unanimité

Article premier : de procéder au déclassement des véhicules ci-dessous :

- Minibus - Marque Ford - châssis WF0SXXBDFS8B63859  

- Véhicule utilitaire -  Marque  Renault  de 2009 - châssis VF1UDC2G640655412-01

- Tracteur agricole Fendt de 1992 - châssis 382212902

Article 2 :

• de fixer les conditions générales relatives à la vente du matériel comme suit :

1)   Minibus 

     - Marque : Ford

    - Châssis : WF0SXXBDFS8B63859

    - Année : 2008

    - Kilométrage : 177.972 km

    - Problème connu : structure portante importante corrosion et déformation

2)  Véhicule utilitaire

    - Marque : Renault

    - Châssis : VF1UDC2G640655412-01

    - Année : 2009

    - Kilométrage : 160.713  km

    - Problème connu : perte huile moteur, châssis troué

3)  Tracteur agricole

    - Marque : Fendt

    - Châssis : 382212902

    - Année : 1992

    - Problème connu : boîte de vitesse défectueuse

• Type de vente : Vente de gré à gré, il n'est pas requis d'expertise préalable.
• Publicité : la publicité de cette vente s'effectuera via la publication sur le site internet communal et par voie d'affichage aux valves
• Visite : le candidat acquéreur pourra inspecter le véhicule mis en vente après avoir pris rendez-vous avec la personne responsable du service voirie. En déposant son offre, le soumissionnaire est censé connaître parfaitement l'état dans lequel se trouve le(s) véhicule(s) mis en vente. Aucune réclamation ultérieure ne pourra de ce fait être introduite à ce sujet après le dépôt des offres du soumissionnaire;
• Le soumissionnaire établit son offre en français soit pour un véhicule, deux ou trois véhicules, sur le formulaire ci-annexé, qui doit être complété, daté et signé dans son entièreté, sans rature ni surcharge  et glissé sous pli définitivement scellé mentionnant "offre pour vente de véhicules". Elle est adressée à l'Administration communale, Place d'Amougies 2 à 7750 Mont-de-l'Enclus avant le 30 octobre 2025. Dans le cas où il n'y a pas eu d'offre à l'échéance, le Conseil Communal donne la compétence au Collège Communal de relancer l'offre si nécessaire. Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 45 jours calendrier à compter de la date limite de la réception des offres. Par la présentation de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les conditions émises, sans en ajouter, en retirer ou émettre des réserves.
• Critère d'exclusion : par le seul fait d'introduire une offre de prix, le soumissionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pour participation à une organisation criminelle et n'est pas en faillite ou en liquidation.
• Prix  :

       - le prix de réserve minimum est fixé à 500,00 € pour le minibus Ford

       - le prix de réserve minimum est fixé à 500,00 € pour l'utilitaire   

       - Le prix de réserve minimum est fixé à 3000,00 € pour le tracteur

        Le prix est l'unique critère d'attribution. 

        L'Administration communale choisira l'offre économiquement la plus avantageuse. Aucune option ou formule de révision n'est tolérée.

• Les offres reçues seront soumises au Collège Communal. Le Collège Communal se réserve le droit de ne pas attribuer la vente. Les soumissionnaires n'ont aucun droit de réclamer un dédommagement de quelque nature que ce soit.
• Le montant dû sera acquitté, en une seule fois, par l'acheteur dans les 15 jours calendrier à compter de la date d'émission de la facture.
• Enlèvement et transport de véhicule : le lieu et la date de l'enlèvement seront fixés par le service voirie. L'acheteur procèdera à l'enlèvement du ou des véhicules en utilisant ses propres moyens appropriés pour ce faire. Les frais d'enlèvement, de transport, de démontage et de manipulation sont à charge de l'acheteur.
• Tout litige concernant cette vente sera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Tournai.

Article 3 :  de charger le Collège Communal de l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : d'inscrire le produit des ventes à l'article 421/77398 de l'exercice 2025 en modification budgétaire n°2.