Fabrique d'église d'Orroir - Budget exercice 2026; décision

Vu la Constitution, et notamment les articles 41 et 162;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6,§1er, VIII, 6;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L 1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;                    

Vu la délibération du  22 juillet 2025 reçue en date du 14 août 2025 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint Brice d’Orroir a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2026;

Attendu la décision du chef diocésain du 08 septembre 2025 par laquelle il arrête définitivement au budget de l'exercice 2026, avec remarque, les recettes et dépenses reprises dans le chapitre I du budget de la fabrique d’église Saint Brice d’Orroir ;

Considérant que suivant le service comptabilité, le budget de l’exercice 2026 de la fabrique d’église Saint Brice d’Orroir ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :     

Vu l’avis du Receveur Régional annexé à la présente ;

Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis préalable en date du 04/09/2025,

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 04/09/2025,

ARRETE :  à l'unanimité

Article premier : le budget de l’exercice 2026 de la fabrique d’église Saint Brice d’Orroir, voté en séance du Conseil de la fabrique en date du 22 juillet 2025 est  approuvé comme suit :

Article 2: En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise d’Orroir et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présence décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la pose, au Conseil d’Etat  dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente ou introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat ;

Article 4 : Conformément à l’article L 3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche ;

Article 5 : les crédits nécessaires aux paiements et manquants seront inscrits en modification budgétaire n°1 de l’exercice 2024 de la commune ;

Article 6 : Conformément à l’article L 3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée  à :

- Au Conseil de la Fabrique d’Eglise d’Orroir

- A l’organe représentatif de la Fabrique d’Eglise d’Orroir

- Au Receveur Régional