Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 7 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le projet de budget 2026 établi par le Collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Considérant que le budget de l'exercice 2026 a été adopté à l'unanimité par le Conseil communal en date du 29 janvier 2026 et parvenu complet le 20 février 2026 ; ;
Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation;
Considérant que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, §2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant le présent budget;
Considérant que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;
Considérant que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement » ;
Considérant que « les communes et villes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :
- 125 % pour le ratio du volume de la dette ;
- 17,5 % pour le ratio des charges financières. »
Considérant le courrier du 17 mars 2026 de la Tutelle rendant le budget de l'exercice 2026 faisant partie de la présente délibération, exécutoire par expiration du délai le 21 mars 2026, et ce, en vertu de l'article L3132-1, §4, alinéa 3 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires pour répondre à sa mission de service public ;
Considérant que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Article 1er : De prendre connaissance du courrier de la tutelle du 06 mai 2025 rendant le budget de l'exercice 2026 exécutoire par expiration du délai le 21 mars 2026, et ce, en vertu de l'article L3132-1, §4, alinéa 3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Article 2: De transmettre la présente décision :
- aux formalités de publicité et d'inscription à la marge dans les registres ;
- à la Directrice financière conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale ;
Article 3 : de prendre connaissance qu'un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée au Conseil d’État (Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles), par lettre recommandée, à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite de la présente;
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État.