Affaires générales - Institution provinciale - Réponse au Ministre Desquesnes sur les missions supracommunale de la Province - Approbation / NG
Vu la Constitution en ses articles 162 à 164 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la note d'orientation du gouvernement wallon du 18 décembre 2025 relative à l'avenir de l'institution provinciale ;
Considérant que cette note fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale ;
Considérant que chaque Province doit proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales dans un objectif de supra communalité ;
Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux ;
Considérant la liste ci-dessous reprenant la nomenclature des compétences provinciales actuelles ;
Considérant que le conseil communal est invité à identifier les missions supra communales qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées essentielles pour la commune de Mont-Saint-Guibert ;
Le Conseil Communal, réuni en séance publique,
DÉCIDE à ... :
Article 1 : d'identifier les missions supra communales reprises ci-dessous comme essentielles et à maintenir au niveau du territoire provincial :
Article 2 : de transmettre la présente délibération au gouvernement wallon.