Affaires générales - Convention d'occupation précaire - Approbation de la ratification / NG

Vu l'article L1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) qui prévoit que le Conseil communal arrête les conditions des usages faits des propriétés de la commune ;

Vu l'article L1123-23, 8° du CDLD qui donne compétence au Collège communal en ce qui concerne la décision de principe d'accorder une occupation précaire sur les propriétés communales ;

Vu l'article L1122-30 du CDLD qui prévoit quant à lui que la fixation de l'indemnité qui en découle relève quant à elle de la compétence du Conseil communal ;

Considérant l’acquisition du bien sis rue des Hayeffes, 7 à 1435 Mont-Saint-Guibert ;

Vu le contrat de bail relatif à ce bien et faisant l'objet d'un autre point de la séance du jour ;

Considérant que dans le cadre de ce contrat de bail, le locataire occupe en outre, la parcelle cadastrée B621W ;

Considérant qu'au même titre que pour l'immeuble, l’occupation du terrain n'a jamais fait l'objet d'un écrit ;

Considérant la volonté de clarifier ces occupations à travers des contrats de bail ou d'occupation ;

Vu le projet de convention d'occupation précaire ci-joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Que cette convention prévoit une occupation d'un an à dater du 1er janvier 2026 et que cette occupation serait consentie à titre gracieux.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil communal DECIDE : 

Article 1 : de valider le projet de convention d'occupation à titre précaire tel que repris en annexe.

Article 2 : de charger le secrétariat communal du suivi de la présente décision.