Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33, L1131-1, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu les articles 119 bis, 123, 134 et 135§2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu le décret régional wallon du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013 ;
Vu l’Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l’article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatés au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu le Règlement Général de Police (RGP) adopté par le conseil communal en sa séance du 19 mars 2015 ;
Vu que le RGP contient 7 parties dont une, la 6ème, consacrée à l'arrêt et au stationnement ;
Vu la nécessité de modifier cette partie 6 afin de prendre en compte les modifications prévues dans l'arrêté royal ;
Vu le protocole d'accord signé avec Monsieur le Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire de Nivelles en date du 11 mai 2015 ;
Considérant qu’il incombe au Pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment en matière de propreté, de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques et de lutter contre toute forme de dérangements publics ;
Attendu qu’il soit opportun d’harmoniser les règlements de police administrative des cinq Communes faisant partie de la Zone de Police Orne-Thyle et de les adapter aux situations actuelles ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil communal DECIDE à XXX :
Article 1 : d'approuver le règlement général de police - partie VI Relatif aux sanctions administratives communales, en matière d'arrêt et de stationnement, commun aux cinq communes composant la Zone de police Orne-Thyle tel qu'annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : le présent règlement entrera en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication.
Article 3 : de transmettre la présente délibération au Procureur du Roi de Nivelles, au greffe du Tribunal de police de Wavre et à la zone de police Orne-Thyle.