Environnement - Eau - Demande d'indemnisation de l'agriculteur suite au chantier de curage de l'egout situé Rue de Corbais - Approbation convention transactionnelle / CH

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 09/09/2024 décidant de procéder aux travaux de curage de l'égout de Corbais et de la conduite souterraine bouchée au nord de Corbais pour les eaux de ruissellement;

Considérant l'obligation pour la commune d'entretenir ses égouts;

Considérant les travaux de curage de l'égout réalisés entre la rue de Corbais et le collecteur inBW située le long du Ry de Corbais;

Considérant que pour réaliser ces travaux, il a fallu poser des plaques de roulage à travers le champ de l'agriculteur pour éviter l'embourbement des camions sur un terrain gorgé d'eau et limiter les dégâts à la culture; 

Considérant que malgré les précautions prises, quelques dégâts à la culture (culture compactée sous les tôles de roulage) ont été constatés ; que l'agriculteur a réclamé une indemnité pour sa partie écrasée de froment d'hiver;

Considérant les échanges de mails avec l'agriculteur en vue d'estimer le montant de l'indemnité à lui octroyer ; 

Considérant qu'après concertation entre l'autorité communale et l'agriculteur il est convenu une indemnisation de 100€ à titre du préjudice subi suite aux travaux réalisés;

Considérant que cette dépense pourra être imputée sur l'article budgétaire 104/ 332-48 ;

Considérant qu'il convient d'assoir cet accord dans une convention transactionnelle;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

Le Conseil communal DECIDE:

Article 1: d'approuver le projet de convention transactionnelle entre la Commune de Mont-Saint-Guibert et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD pour les dégâts occasionnés à la culture dans le cadre des travaux de curage de l'égout de Corbais.

Article2: d'engager la dépense de 100€ sur l'article budgétaire 104/ 332-48 de l'exercice 2026.

Article 3: de charger le service environnement de transmettre la présente décision au service finance.