Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier l'article L1222-1 et suivants;
Vu le Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe, et notamment l'article 161, 1° prévoyant la gratuité des droits d'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les communes ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux;
Vu la décision du Collège communal du 27/02/2023 accordant le permis d'urbanisme à Durabrik Bouwbedrijven SA pour la construction de 6 maisons unifamiliales, l'aménagement d'une desserte d'accès privée, la création de parkings extérieurs et d'un petit bâtiment destiné à recevoir les compteurs et poubelles à l'adresse Rue du Petit Baty à 1435 Corbais;
Vu le procès-verbal de bornage et mesurage du 22/08/2023 dressé par le géomètre Ledoux;
Vu le courriel du 16/01/2026 de l'étude de notaire Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER;
Considérant que la division du bien, objet du permis d'urbanisme susvisé, prévoyait la création d'un lot destiné à constituer un chemin, en vue de sa cession à la commune ;
Considérant que cette cession s’inscrit dans la politique communale de développement des modes de déplacement doux et de renforcement du maillage des cheminements pour usagers faibles ;
Considérant que ledit chemin permettra d’assurer une liaison entre la rue du Petit Baty et la rue du Corbais, en se raccordant au chemin existant sur la parcelle voisine, contribuant ainsi à améliorer le maillage;
Considérant la superficie de la parcelle 2 A 235 B partie (futur chemin) à savoir 1a 30ca;
Considérant que la cession de ce bien intervient à titre gratuit au profit de la commune ;
Considérant que l’ensemble des frais liés à cette cession est pris en charge par la société Durabrik Bouwbedrijven SA ;
Considérant que cette acquisition s’inscrit directement dans le cadre des missions de service public dévolues à la commune, en ce qu’elle vise à améliorer les infrastructures de mobilité et l’accessibilité du territoire ;
Considérant que l’opération répond à un besoin d’intérêt général et participe à l’amélioration du cadre de vie des citoyens ;
Considérant qu’au regard de sa nature, de son objet et de sa destination, l’acte à intervenir revêt un caractère d’utilité publique ;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;
Le Conseil communal DÉCIDE
Article 1 : de marquer son accord de principe sur la cession de la parcelle sise rue du Petit Baty à Corbais cadastré ou l'ayant été 2 A 235 b partie dans le cadre de la politique communale de développement des modes de déplacement doux.
Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Article 3: de transmettre la présente décision au service finances et au notaire pour suite voulue.