Marchés publics - Affaires générales : Mission d'auteur de projet pour le ré-aménagement des locaux de l'administration communale de Mont-Saint-Guibert – Mode de passation du marché et approbation du cahier des charges / FD

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2025634 relatif au marché “Mission d'auteur de projet pour le ré-aménagement des locaux de l'administration communale de Mont-Saint-Guibert” établi par le Service marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 47.169,81 € hors TVA ou 50.000,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que la date du 4 mai 2026 à 11h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;

Considérant que le cahier spécial des charges prévoit l'analyse des critères d'attribution "Valeur architecturale et fonctionnelle du projet" et "Approche environnementale du projet" par une commission composée à minima de La Directrice générale de l'administration communale, d’un membre du Collège communal et d’un membre du Comité de Direction.

Considérant qu'il est proposé de composer cette commission par Mme Nathalie Gathot, Directrice générale, Mme Sophie Dehaut, 2ème Echevine, ainsi que Mme Anne-Catherine Duquenoy, Responsable service Population/Etat-civil

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 104/733-60 (projet 20261202) ;

Considérant l'avis de la Directrice financière demandé en date du 11 mars 2026 ;

Considérant l'avis positif avec remarques rendu par la Directrice financière en date du 25 mars 2026.

Le Conseil communal  en séance publique,

Décide à l'unanimité

Article 1er :  D'approuver le cahier des charges N° 2025634 et le montant estimé du marché “Mission d'auteur de projet pour le ré-aménagement des locaux de l'administration communale de Mont-Saint-Guibert”, établis par le Service marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 47.169,81 € hors TVA ou 50.000,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 :  De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :  De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

• Wah Wah Design, Faubourg de Bruxelles 11 Bât. A, BP0.1 à 1400 Nivelles ;
• DESIGN PLUS, Boulevard Louis Shmidt, 87 à 1040 Auderghem ;
• Buro5 Architectes et Associés srl, rue des Linottes 16 à 5100 Naninne.

Article 4 :  De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 4 mai 2026 à 11h00.

Article 5: D'approuver la composition de la Commission d'analyse des critères d'attribution, à savoir: Mme Nathalie Gathot, Directrice générale, Mme Sophie Dehaut, 2ème Echevine, ainsi que Mme Anne-Catherine Duquenoy, Responsable service Population/Etat-civil

Article 5 :  De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 104/733-60 (projet 20261202).