Marchés publics - Approbation de la convention de coopération relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre d'un marché de fourniture d'énergie 2027- 2028 - Approbation / NG
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment :
- l’article 47 § 1er qui permet à une centrale de marchés, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs et,
- l’article 47, § 2 qui prévoit qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que l'IPFBW (Intercommunale pure de financement du Brabant wallon) a pour objet, dans ses statuts, d’organiser des centrales d’achat pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon ;
Considérant que l'IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre d'un marché de fourniture d'énergie pour 2027-2028 ;
Considérant que l'adoption de cette convention sera utile à la commune de Mont-Saint-Guibert ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
Le Conseil communal DÉCIDE
Art. 1 : De marquer son accord sur les termes de la convention ci-dessous :
CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN ACHAT GROUPE DANS LE CADRE D’UN MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE 2027-2028
ENTRE :
La S.C. IPFBW (Intercommunale pure de financement du Brabant wallon), association intercommunale coopérative, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, inscrite auprès de la BCE sous le n° 206.041.757, représentée aux fins des présentes par Monsieur André ANTOINE, Président et Monsieur Lionel ROUGET, Vice-président, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts,
Ci-après dénommée « L’IPFBW »,
ET :
La commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par Julien Breuer, Bourgmestre et Nathalie Gathot, Directrice générale, agissant conformément à la décision du Conseil du 9 avril 2026, dont le siège est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Rue, 39.
Ci-après dénommée « L’Adhérent »,
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT QUE :
Les statuts de L’IPFBW stipulent qu’elle a, entre autres, pour objet d’organiser des centrales de marchés pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1er, 4° des statuts coordonnés de l’IPFBW).
En vue d’obtenir des conditions tarifaires préférentielles pour les entités publiques du Brabant wallon auprès d’un (et/ou des) fournisseur(s) à désigner, IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de fourniture d’énergie en leurs noms et pour leurs comptes, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par leur organe de gestion compétent.
Ce marché sera attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui sera établi par IPFBW.
La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et l’IPFBW dans le cadre de cette mission.
ENSUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU QUE :
Article 1er – Mission de L’IPFBW
-
- L’adhérent donne pour mission à IPFBW, qui accepte :
- de collecter et de compiler les données relatives aux consommations estimées sur base annuelle ;
- d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de fourniture d’énergie pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par son organe de gestion compétent;
- d’établir un rapport de synthèse des offres, déposées par les fournisseurs, en vue de l’adjudication du marché;
-
- Il est précisé que l’IPFBW restera tiers à la relation contractuelle qui unira l’adhérent et le(s) fournisseur(s) du marché et aux droits et obligations que ceux-ci pourront faire valoir l’un à l’égard de l’autre.
Article 2 – Paiement des factures aux fournisseurs
Le plan de facturation est repris dans le CSC.
Toutefois, l’entité peut définir ses priorités en concertation avec le ou les fournisseurs retenu(s).
Article 3 – Engagements de coopération
Les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention. En ce sens, elles établiront de commun accord une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
Article 4 – Sous-traitance
Le cas échéant, l’adhérent autorise IPFBW à faire appel à l’intervention de tiers pour l’assister, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché de fourniture sera attribué (1er janvier 2027 au 31 décembre 2028). Elle entrera en vigueur lorsque le cahier spécial des charges visé à l’article 1er, point 1.1., al. 2 aura été approuvé par l’organe compétent.
Article 6 – Condition suspensive
La présente convention est soumise à la condition de l’absence de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle.
Article 7 – Litige
Les parties conviennent que tout litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
Fait à Mont-Saint-Guibert, en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune d’entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour IPFBW Pour l’Adhérent
L. ROUGET A. ANTOINE N. GATHOT J. BREUER
Vice-Président Président Directrice générale Bourgmestre
Art.2 : de charger le Collège communal de la signature de la présente convention ainsi que de son envoi à l'InBw ainsi qu'au service finances.