Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Rue de Corbais - Aménagement cyclo-piéton réservé et zones d'évitement striées - Approbation / AD

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et le décret-programme du 17 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu l'approbation définitive de la phase 3 du PCM par le Conseil Communal en sa séance du 28 juin 2023, en ce compris le Plan cyclable et de stationnement, ainsi que le document Vision stratégique - Réseau cyclable - Connexions communales ;

Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 22 mai 2024 de signer une convention avec la Province du Brabant Wallon pour la création d’une piste cyclable [cyclo-piétonne] séparée bidirectionnelle entre la sortie d’agglomération de Corbais et le chemin n°13 (chemin du Bois de Béclines) et des points d’accès/de sortie de cette piste cyclable séparée vers la chaussée ;

Considérant qu'un aménagement cyclo-piéton d'une largeur utile de 2,50 m a été réalisé, rue de Corbais, du côté des habitations numéros impaires, entre le croisement avec le chemin du Bois de Béclines et la limite de l'agglomération de Corbais ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ; Que les zones de croisement sont des lieux où les risques d'accident sont accrus ; Que des mesures de réduction des vitesses et de mise en évidence de ces zones dangereuses contribuent à sécuriser ces croisements ;

Considérant l'avis technique préalable demandé au SPW Mobilité et Infrastructures - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries - Boulevard du Nord, 8 - 5000 Namur, en date du 17/11/2025, et la réception de cet avis en date du 09/12/2025 ;

Considérant que ce règlement sera soumis pour approbation à la tutelle régionale ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause,

Le Conseil communal, à X voix POUR, X voix CONTRE, à l'unanimité,

ADOPTE :

Article 1er :

Le règlement complémentaire de circulation routière en vigueur sur la commune est complété par les mesures suivantes :

• Rue de Corbais

1. Chemin réservé

La circulation est réservée aux piétons, cyclistes et conducteurs de speed pédélecs sur l’aménagement bidirectionnel repris dans le croquis en annexe.
La mesure est matérialisée par des signaux F99a, F101a et B1 à la fin du chemin

2. Zones d'évitement striées

Une zone d'évitement striée avec perméabilité cyclable est établie à hauteur du point d’éclairage n° 416/01023, conformément au croquis en annexe.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Une zone d'évitement striée avec perméabilité cyclable est établie à hauteur de l’immeuble n° 149, conformément au croquis en annexe.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Article 2 : Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.

Article 3 : Le présent règlement est soumis à l'approbation de l'agent d'approbation.