Vu le CDLD et en particulier l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, c'est le conseil communal qui est compétent pour décider de l'acquisition d'un bien immeuble et fixer le prix et les conditions dans lesquelles cette acquisition va intervenir ;
Le Conseil communal ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 fixant un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ;
Vu le Code du Développement territorial (Codt) ;
Vu la mise en vente de deux maisons unifamiliales sises Place du Peuple 6 et 7 à 1435 Mont-Saint-Guibert cadastrées ou l'ayant été 1 B 461 F et 1 B 461 G ;
Vu les rapports d'expertise pour les deux biens susvisés datés du 03/12/2025 ;
Vu la décision du Collège communal du 17/12/2025 décidant de formuler une offre d'achat pour l'acquisition des deux biens sis place du Peuple 6 et 7 à Mont-Saint-Guibert ;
Vu le courrier du 23/12/2025 faisant offre d'achat pour l'acquisition des deux biens ;
Vu le courriel du 27/01/2026 de Monsieur Vincent Lesceux, représentant les propriétaires actuels, marquant accord sur l'offre formulée moyennant une condition : accord du collège pour la division d'une parcelle sise rue des Hayeffes ;
Considérant que ces deux immeubles ont une localisation stratégique dans le cadre des projets d'aménagement de la commune ;
Considérant, en effet, que ces immeubles se situent dans le rayon du projet de plan masse brasserie pour lequel un auteur de projet vient d'être désigné;
Vu l'accord de principe donné par le Conseil communal lors de sa séance du 5 mars 2026 quant à l'acquisition de ces deux biens pour un montant de 276.000€ hors frais de notaire ;
Que cette acquisition porte comme référence le numéro de projet 20265004 ;
Qu'il sera financé par emprunt et qu'un crédit est inscrit à l'article 124/712-60 du budget de l’exercice 2026 ;
Vu le compromis de vente approuvé par le conseil communal en sa séance du 2 juillet 2026 ;
Vu le projet d'acte de vente ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 22 octobre 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis négatif rendu par la Directrice financière en date du 2 novembre 2026.
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2026,
Considérant l'avis négatif du Directeur Financier remis en date du 02/11/2026,
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
DECIDE à xxx :
Article 1 : d'approuver le projet d'acte de vente ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 : de désigner le Bourgmestre et la Directrice générale pour représenter la commune à la signature de l'acte ;
Article 3 : de charger le Collège communal des mesures d'exécutions inhérentes à la présente décision ;
Article 4 : de transmettre la présente délibération aux parties concernées pour suite voulue.