Marchés publics - Travaux - Achat de 1 véhicule type camionnette avec benne basculante (bis) - Mode de passation du marché et approbation du cahier des charges / OC

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la circulaire budgétaire qui stipule que le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché, et qu’il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement supérieur à 100% de l'attribution du marché afin de tenir compte anticipativement des coûts liés à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 216.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2026303 relatif au marché “Acquisition d'un véhicule à benne basculante” établi par la Commune de Mont-Saint-Guibert ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 57.851,24 € HTVA ou 70.000,00 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que cette délibération annule et remplace celle approuvée par le Conseil Communal du 1/10/2026. En effet, diverses conditions ont été ajoutées dans le cahier spécial des Charges et apparaissent dans ce nouveau document.
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-53 (n° de projet 20261501) et sera financé par (compléter) fonds propres/emprunt/subsides ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumis le 14 octobre 2026, la Directrice financière a rendu un avis de légalité en date du XXX

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 14/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Le Conseil communal  en séance publique,
Décide à l’unanimité, 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026303 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un véhicule à benne basculante”, établis par la Commune de Mont-Saint-Guibert. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 57.851,24 € HTVA ou 70.000,00 € TVAC.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-53 (n° de projet 20261501).