Affaires générales - Règlement redevance - Collecte des déchets ménagers –Tarification des sacs – Exercice 2027 - Approbation / CP

Le Conseil communal,

Vu le plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) ;

Vu le Décret du 16 juillet 1998 modifiant le Décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu le Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne ;

Vu le Décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets à la circularité des matières et à la propreté publique impose aux communes l'application du coût-vérité. Cela veut dire qu’elles doivent répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur-payeur).

Vu certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives en matière de tutelle ;

Considérant que la Commune a recours au système des sacs payants pour la collecte des immondices sur le territoire de l’entité ;

Considérant que la distribution des sacs a été confiée à l’inBW suivant la convention conclue déterminant les détails et les modalités de la gestion complète de la problématique des sacs, fixant le prix de vente et concédant une ristourne aux différents

Considérant qu’il y a lieu de fixer le prix des sacs ;

Considérant que le prix du sac doit comprendre les frais auxquels l’intercommunale est confrontée pour sa gestion et la marge bénéficiaire aux commerçants chargés de la vente des sacs ;

Considérant que la Région wallonne impose aux Communes d’appliquer le principe du « pollueur-payeur » c’est-à-dire que l'ensemble des dépenses liées à la gestion des déchets ménagers doivent être couvertes par des recettes issues de ce poste ;

Considérant que les coûts liés à la gestion des déchets augmentent chaque année ;

Considérant que de nouvelles fractions de déchets sont régulièrement acceptées sur les recyparcs en vue de leur valorisation ou de leur recyclage ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure qui vise à réduire les fractions de déchets se retrouvant encore dans les sacs poubelles blancs alors que des filières de recyclage sont mises en place ; qu’offrir la possibilité de se défaire de ses déchets organiques via une filière spécifique de valorisation en fait partie ;

Considérant qu’il est opportun d’harmoniser le prix des sacs de 60 et de 30 l afin de ne pas pénaliser les personnes souhaitant privilégier les sacs de petite contenance ;

Vu les articles L1122-30 et L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de la Directrice financière sollicité via le logiciel IMIO en date du 4 novembre 2026 conformément à l’article L 1124-40 §l,3°et 4° du CDLD ;

Vu l'avis..... de la Directrice financière rendu le...... novembre 2026 ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/11/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

DECIDE :

Art. I d’approuver le règlement-taxe ci-dessous :

RÈGLEMENT REDEVANCE - COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS –TARIFICATION DES SACS – EXERCICE 2027

Article 1 - Objet et exercice d'imposition

Il est établi, pour l'exercice 2027, une redevance communale destinée à couvrir les frais liés à la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert. Cette redevance prend la forme d'un prix de vente des sacs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques, conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 2 - Tarification des sacs

Pour l'exercice 2027, le prix des sacs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels est fixé comme suit :

* Sac de 60 litres : 2,00 € / pièce, soit 20 € le rouleau de 10 sacs ;

* Sac de 30 litres : 1,00 € / pièce, soit 20 € le rouleau de 20 sacs ;

Le prix des sacs compostables destinés à la collecte des déchets organiques est fixé comme suit :

* Sac de 20 litres : 0,40 € / pièce, soit 4 € le rouleau de 10 sacs.

Article 3 - Marge bénéficiaire des points de vente

Une marge bénéficiaire de 0,0121 € TVAC par sac déchets résiduels de 60 l et de 0,00605 € TVAC par sac déchets résiduels de 30 l et par sac déchets organiques de 20 l est accordée aux points de vente des sacs communaux.

Article 4 - Gestion et distribution des sacs

L’acquisition, l’impression, la distribution, la gestion des stocks et la facturation des sacs seront toujours confiés à l’intercommunale « in BW » au profit de laquelle la Commune décide de délaisser l’ensemble de ses droits et obligations.

Article 5 - Protection des données à caractère personnel

L’établissement ou le recouvrement des redevances impliquent nécessairement de nombreux traitements de données personnelles, à réaliser en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement ou du paiement intégral de tous les montants y liés ou de la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.

Responsable de traitement : la commune de Mont-Saint-Guibert

Finalité(s) du (des) traitement(s) : établissement et recouvrement d’une redevance dans le cadre de la gestion des immondices et résidus ménagers pour l’année 2027

Catégorie(s) de données : données d’identification et données financières

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

Méthode de collecte : recensement par l’administration

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 6 - Tutelle administrative

La présente décision est soumise aux dispositions des articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, organisant la tutelle des communes de la Région wallonne.

Article 7 - Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. II de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.