Affaires générales - Règlement taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2027 - Approbation / CP

Le Conseil communal ;

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution; 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte; 

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circulaire des matières et à la propreté publique; 

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture de coût y afférents; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales; 

Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) adopté le 22 mars 2018 et l’application du principe «pollueur-payeur»; 

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; 

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne année 2027 et ses recommandations; 

Considérant que la commune est exclusivement compétente pour la collecte des déchets ménagers des personnes domiciliées ou résidant à titre principal ou secondaire sur le territoire communal; qu’il lui revient d’organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages;  

Considérant que le service minimum doit permettre aux usagers de se défaire des ordures ménagères brutes et de se défaire de manière sélective, après tri par ceux-ci, des fractions d’autres déchets tels que les papiers et cartons, les PMC, le verre … ; 

Considérant que l’article 3, §2 de l’arrêté du 05 mars 2008 stipule que: «le service minimum comporte notamment les services suivants: 

1 L’accès aux points et centres de regroupement de déchets ménagers tels que les parcs à conteneurs et les points d’apport volontaire de la commune ou de l’intercommunale; 

2 La mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleurs, ou une collecte équivalente; 

3 La collecte en porte-à-porte des ordures ménagères brutes et, le cas échéant, d’autres flux tels que les déchets organiques, les encombrants, les PMC, les papiers cartons; 

4 Le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum; 

Considérant que la commune est tenue de répercuter le coût de la mise à disposition et de l’utilisation de ces services sur l’usager dans le respect des taux prévus dans le décret; que l’article 61, §2, 1° du décret du 9 mars 2023 stipule que: « la contribution (…) est établie de manière à couvrir entre 95 et 110 % des coûts de gestion des déchets ménagers » ; que ce taux de couverture est déterminé annuellement; 

Considérant que le Conseil Communal en séance du 12 novembre 2025 a fixé ce taux à %, 

Considérant qu’il convient en conséquence de voter les moyens financiers permettant d’atteindre ce coût vérité; 

 Considérant que ce cout vérité impose de tenir compte du nombre de personnes composant le ménage ;

Considérant que les occupants des secondes résidences situées sur le territoire communal sont également susceptibles de produire des déchets ménagers et de bénéficier, directement ou indirectement, des services communaux de collecte et de traitement ;

Considérant dès lors qu’il est justifié de prévoir une contribution fiscale pour les secondes résidences, et que dans ce cas, un montant fixe sera demandé aux propriétaires du bien;

Considérant la volonté du conseil communal d’assurer une répartition équitable des coûts de gestion des déchets entre les bénéficiaires des services concernés, tout en respectant les principes d’égalité, de proportionnalité et de prévention des déchets ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé (CWASS) en ses annexes 120,121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclus notamment au minimum l’évacuation des déchets; que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jours doivent donc être exonérés de la présente; 

Considérant que pour les citoyens disposant d’un contrat d’entreprise pour l’enlèvement de leurs déchets ménagers résiduels, il n’y a pas de distinction sur base de la composition du ménage contrairement aux citoyens qui recourent à l’enlèvement communal; que dans ce cas, un montant fixe leur est demandé; 

Considérant que pour les personnes physiques ou morales ayant leur unité d’établissement située sur le territoire de la commune et disposant d’un contrat avec une entreprise privée pour l’enlèvement de leurs déchets, il convient de ne pas appliquer la taxe ; qu’en effet ces personnes ne peuvent pas accéder aux mêmes services que ceux proposés (parc à conteneurs) aux ménages résidant sur la commune; 

Considérant que les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d’utilité publique, imposer une taxe similaire à celle des autres personnes morales à but lucratif parait contre-productif tenant compte de la finalité recherchée de ces sociétés; que partant, il est proposé de les exonérer de la taxe; 

Considérant que pour les associations de co-propriétaires, il convient de ne pas appliquer la taxe, les propriétaires étant repris individuellement dans les redevables ciblés par ladite taxe; 

Considérant que l’avis de la Directrice financière a été sollicitée en date du 4 novembre 2026 conformément à l’article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du CDLD; 

Considérant la nécessité d’adopter le règlement de la taxe sur l’enlèvement des immondices – Traitement des immondices pour l’exercice 2027 ; 

Considérant qu’il convient au Conseil communal d’approuver le règlement ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/11/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

DÉCIDE à XXX :

Art. I d’approuver le règlement-taxe ci-dessous:

RÈGLEMENT TAXE COMMUNALE ANNUELLE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES – EXERCICE 2027 

Article 1 Il est établi au profit de la commune de Mont-Saint-Guibert, pour l’exercice 2027, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. 

Article 2 La taxe est due par la personne de référence du ménage inscrite au registre de population ou au registre des étrangers au Ier janvier de l’exercice d’imposition dans tout ou partie d’un immeuble bâti bénéficiant du service de l’enlèvement des déchets, qu’il y ait ou non recours effectif à ce service. 

Seule la situation au premier janvier de l’exercice d’imposition est prise en considération. La taxe est due entièrement et par année. Toute année commencée est due en entier. 

Constitue un ménage au sens du présent règlement, toute personne vivant habituellement seule, ou la réunion de deux ou plusieurs personnes, qui unies ou non par des liens de parenté, occupent habituellement un même logement et y vivent en commun. La taxe est due solidairement par tous les membres du ménage. 

Conformément aux dispositions contenues dans l’AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, le paiement de la taxe mentionnée, donne droit à 10 sacs de 20 L destinés à la collecte des déchets organiques et, ce, par personne composant le ménage (jusque 2 personnes), et à 20 sacs de 20 L par personne pour les ménages constitués de plus de 2 personnes.

Article 3 La taxe est également due, dans les mêmes conditions, par quiconque, qui au Ier janvier de l’exercice d’imposition, exerce une profession indépendante ou dirige une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque pour une activité à caractère commercial, artisanal ou industriel, ou de profession libérale, dont l’unité d’établissement se situe sur le territoire communal, quels qu’en soient le nom et le but, pour chaque immeuble ou partie d’immeuble affecté à ces activités. 

En cas de coïncidence entre le lieu d’unité d’établissement et le lieu de résidence d’un ménage, un montant additionnel sera appliqué par unité d’établissement inscrite à la même adresse et un enrôlement séparé de la taxe couvrant le ménage sera réalisé automatiquement. 

Lorsqu’un immeuble ou partie d’immeuble est affecté à une activité à caractère commercial, industriel ou artisanal par plusieurs personnes physiques ou morales, il est dû autant de fois la taxe qu’il y a d’inscriptions (unités d’établissement) à la Banque Carrefour des Entreprises. 

Par unité d’établissement, nous entendons un lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse où s’exerce l’activité de l’entreprise ou au moins une de ses activités et telle qu’indiquée sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises. 

Seule la situation au premier janvier de l’exercice d’imposition est prise en considération. La taxe est due entièrement et par année. Toute année commencée est due en entier. 

Article 4 La taxe est également due par le propriétaire d'une seconde résidence, en tenant compte aussi de la situation au Ier janvier de l'exercice, soit tout logement situé sur le territoire communal qui est utilisé ou peut être utilisé à des fins d’habitation, sans que ses occupants y soient inscrits à titre de résidence principale aux registres de la population ou des étrangers, selon les critères définis par le présent règlement.

Cette taxe sur les secondes résidences vise à contribuer au financement des services communaux de collecte et de traitement des déchets ménagers liés à l’utilisation du logement, conformément au principe du coût-vérité et dans le respect de la réglementation applicable.

       Article 5 La taxe est fixée à : 

A – 60 euros pour les personnes isolées; 

B – 90 euros par ménage de deux personnes; 

C – 110 euros par ménage de trois personnes; 

D – 125 euros par ménage de quatre personnes; 

E – 135 euros par ménage de cinq personnes ou plus; 

F – 26,50 euros par ménage pour les personnes visées à l’article 2 qui peuvent présenter un contrat passé avec une firme privée chargée de l’enlèvement de tous leurs déchets, et à condition que le container soit situé à la même adresse , ou une attestation émanant de la société chargée de la collecte de tous leurs déchets ménagers. Ce contrat devra couvrir l’entièreté de l’exercice d’imposition et devra être transmis avant la fin de la période d’enrôlement de l’exercice concerné, ou tout au plus maximum 60 jours à compter de la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle s’y rapportant. 

       A défaut, la taxation sera celle liée à la composition du ménage. 

G – 80 euros pour chaque établissement commercial, artisanal, industriel ou de profession libérale ciblé par l’article 3 du présent règlement; 

H – 20 euros par établissement commercial, artisanal, industriel ou de profession libérale en cas de coïncidence entre le lieu d’unité d’établissement et le lieu de résidence d’un ménage; 

I - 50 euros par seconde résidence ciblée par l'article 4 du présent règlement;

Article 6 - La taxe n’est pas applicable : 

• aux administrations publiques et établissements d’utilité publiques. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel. 

• aux personnes domiciliées dans la commune et vivant dans des maisons de repos, centre de jour, de soirée ou de nuit, centre de soins de jours et résidences services, sur base d’une attestation établie par la maison de repos. 

• aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d’utilité publique pour autan qu’ils soient soumis à l’impôt des personnes morales et non à l’impôt des sociétés.

• aux établissements scolaires et infrastructures de la petite enfance qui peuvent présenter un contrat passé avec une firme privée chargée de l’enlèvement de tous leurs déchets, ce contrat devant couvrir l’entièreté de l’exercice d’imposition. 

• aux personnes visées à l’article 3 qui peuvent présenter un contrat passé avec une firme privée chargée de l’enlèvement de tous leurs déchets, ce contrat devant couvrir l’entièreté de l’exercice d’imposition et à condition que le container soit situé à la même adresse que l’unité d’établissement. 

• aux personnes visées à l’article 3 pour lesquels aucun passage d’enlèvements de déchets réalisé par nos soins n’est réalisé. 

• aux associations de co-propriétaires. 

Article 7 - Toute demande d’exonération de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l’Administration communale. Ces documents doivent impérativement être transmis avant la date d’expiration du délai de paiement, soit tout au plus maximum 60 jours après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Au-delà de cette échéance, plus aucune exonération ne pourra être accordée. 

Article 8 - La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois qui suivent la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts directs au profit de l’Etat.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable après un premier rappel sans frais. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

Article 9 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

Article 10: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Mont-Saint-Guibert;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

• Catégorie de données : données d’identification ;

• Durée de conservation : la Commune de Mont-Saint-Guibert s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 11 – Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, Grand Rue 39, 1435 Mont-Saint-Guibert, une réclamation.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans un délai d'un an à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l'envoi des avertissements extraits de rôle, sous peine de déchéance.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc ... les contribuables pourront en demander le dégrèvement au Collège Communal endéans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’imposition a été établie.

La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours, ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Article 12 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 13 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ART. II de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.