Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Emplacements PMR - Plusieurs rues - Approbation / AD
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les dispositions du CoDT du 20 juillet 2016 ;
Vu les articles 414 et 415 du Guide Régional d'Urbanisme (coordination officieuse du 31 mai 2017) ;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière (RCCR) de Mont-Saint-Guibert adopté par le Conseil Communal le 8 septembre 2005 et approuvé par le service fédéral de la mobilité le 15 décembre 2005, ainsi que les règlements subséquents ;
Considérant le document de référence du SPW Mobilité et Infrastructures "Accessibilité Personne à Mobilité Réduite" édité en 2025 et avalisé par l'AVIQ ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux services et équipements du territoire communal ;
Considérant que le quota réglementaire d'emplacements PMR est le suivant :
- minimum 1 emplacement réservé PMR par aire de stationnement,
- 1 place supplémentaire par tranche successive de 50 emplacements ;
Considérant que la position des emplacements PMR doit se trouver au plus proche de l'entrée des lieux d'intérêt, être constitués d'un revêtement régulier, permettre idéalement un accès de plain-pied aux lieux à desservir, et être de dimensionnement adapté ou être bordé de zones libres suffisamment spacieuses pour permettre le bon chargement/déchargement des véhicules ;
Considérant la liste des emplacements de stationnement PMR existants sur le territoire de la commune :
- Grand'Rue, devant la maison communale : 1 emplacement
- Grand'Rue, dans l'allée qui descend le long de la maison communale : 1 emplacement
- Parking à l'arrière de la maison communale, à côté de la bibliothèque : 1 emplacement
- Grand'Rue, à hauteur de l'immeuble n°45 (sur le trottoir devant logement adapté PMR de l'IPBW) : 1 emplacement
- Rue del'Gatte, sur le parking du petit marché : 1 emplacement
- Grand'Rue, à la hauteur de l'immeuble n°7 - déplacé à hauteur de l'immeuble n°6 : 1 emplacement
- Grand'Place, à la hauteur de l'immeuble n°12 : 1 emplacement
- Rue de la Station, au parking de la gare : 2 emplacements
- Place des Martyrs, à la hauteur du n°1 : 1 emplacement
- Rue des Tilleuls, église d'Hévillers : 1 emplacement (à mieux matérialiser - il manque le panneau)
- Rue Saint-Jean (place Saint-Jean) : 1 emplacement
- Rue Capitaine Aviateur Paul, en face de l'immeuble n°6 : 1 emplacement
- Rue de Corbais, à la hauteur de l'immeuble n°1 : 1 emplacement
- Rue des Hayeffes, proche de l'entrée du cimetière : 1 emplacement
- Parking du Centre Sportif Jean Moisse : 1 emplacement
- Parking de la Guibertsport Arena : 3 emplacements
Considérant l'identification d'une série d'autres lieux (rapport photo en annexe) où des emplacements de stationnement PMR pourraient être aménagés pour répondre aux recommandations régionales en la matière, de manière à faciliter l'accessibilité des lieux d'intérêts sur le territoire communal par les personnes à mobilité réduite :
- Rue de la Poste, proche de l'entrée du parking communal : 2 emplacements
- Place de la Papeterie, le plus proche du bureau de poste : 1 emplacement
- Rue de l'Eglise, proche de l'entrée de l'église de Corbais : 1 emplacement
- Rue des Hirondelles, à la hauteur de l'immeuble n°17 (proche de la plaine communale) : 1 emplacement
- Rue de la Houssière, à la hauteur de l'immeuble n°8 (salle de la Houssière) : 1 emplacement
- Rue du Colombier, proche de l'entrée du cimetière : 1 emplacement
- Allée du Bois de Béclines, au croisement avec la Ruelle du Jardin du Village (à proximité du centre médical VitaSanté 2) : 1 emplacement
Considérant que certains des emplacements visés sont d'ores et déjà conformes aux recommandations techniques prescrites pour les emplacements PMR, que d'autres nécessiteront des adaptations techniques pour répondre parfaitement aux recommandations d'accessibilité ;
Sur proposition du Collège communal,
Le Conseil communal, Par … voix pour, … voix contre, … abstentions
ADOPTE
Article 1er : Des emplacements de stationnement réservés aux PMR sont établis aux lieux suivants :
- Rue de la Poste, proche de l'entrée du parking communal : 2 emplacements
- Place de la Papeterie, le plus proche du bureau de poste : 1 emplacement
- Rue de l'Eglise, proche de l'entrée de l'église de Corbais : 1 emplacement
- Rue des Hirondelles, à la hauteur de l'immeuble n°17 (proche de la plaine communale) : 1 emplacement
- Rue de la Houssière, à la hauteur de l'immeuble n°8 (salle de la Houssière) : 1 emplacement
- Rue du Colombier, proche de l'entrée du cimetière : 1 emplacement
- Allée du Bois de Béclines, au croisement avec la Ruelle du Jardin du Village (à proximité du centre médical VitaSanté 2) : 1 emplacement
La mesure est matérialisée par le signal E9a sur lequel est reproduit le symbole indiquant que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées.
Article 2 : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation.