Environnement - Déchets - Coût-vérité Budget 2027 / Approbation - OG

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture de coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu le Programme Stratégique Transversal approuvé par le conseil communal et, en particulier, les objectifs opérationnels suivants : 

• OO-22 Garantir l'accès à des services essentiels qui font actuellement défaut
• OO-27 Maintenir une offre de services facilitant le quotidien des habitants (ramassage déchets verts et encombrants à domicile)
• OO-29 Préserver un cadre de vie agréable et soigné des espaces publics
• OO-49 Développer une politique des déchets efficace
• OO-52 Encourager et soutenir les initiatives citoyennes
• OO-53 Garantir une fiscalité basse
• OO-54 Acheter et consommer local et durable
• OO-57 Réduire la production de déchets communaux

et les projets y afférents: 

• [PRO-202] Ajuster le service de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte afin d'atteindre l'objectif 90-25
• [PRO-148] Organiser une formation guides composteurs
• [PRO-211] Améliorer le service de broyage à domicile
• [PRO-150] Organiser un festival sur thème du "zéro déchet"

Considérant que la Commune de Mont-Saint-Guibert doit transmettre le calcul du coût-vérité budget 2027 au Département Sols et Déchets (DGO3) en suivant la procédure stipulée dans la circulaire ministérielle du 1er octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l'AGW susvisé ;

Considérant le principe du pollueur-payeur et la volonté de limiter la taxe forfaitaire, le prix des sacs poubelle a dû être revu en 2026 afin de garantir un taux de couverture compris entre 95 et 110%;

Les prix des sacs poubelles passaient ainsi à :

- sac de 30L pour déchets résiduels passe à 0,95 € (au lieu de 0,70 €)

- sac de 60L pour déchets résiduels passe à 1,90 € (au lieu de 1,40 €)

- suppression des sacs de 90L pour déchets résiduels

- sac pour les déchets organiques passe à 0,40 € (au lieu de 0,30€) pour une capacité de 20L (au lieu de 30L)

Considérant les augmentations de coûts annoncées par l'intercommunale in BW (+11 € / habitant) et l'incertitude sur l'évolution des coûts pour l'année 2027;

Considérant la volonté du Collège de ne pas modifier les montants des taxes, ni le prix des sacs poubelle pour l'année 2027 mais, ce faisant, le taux de couverture n’atteindrait que 88%, il a fallu consentir à augmenter le prix des sacs poubelle pour déchets résiduels à respectivement 1 € le sac de 30 L et 2 € le sac de 60 L pour atteindre un taux de couverture de 90% ;

Considérant que le taux de couverture coût-vérité doit se situer entre 95% et 110%. A défaut du respect du taux de couverture prévu à l'article 21 du décret relatif aux déchets (27 juin 1996), l'octroi de tout subside régional en matière de déchet sera refusé.

Considérant l'avant-projet de décret qui prévoit de permettre aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2027 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2026, dans le but de compenser les hausses tarifaires liées à la conjoncture actuelle et considérant le montant fictif de 31 936,12€ (communiqué par le SPW) en recette, couplé à l'augmentation des tarifs des sacs poubelle susmentionnés, permettrait d'atteindre le taux de couverture minimum légal de 95% ;

Considérant que, dans ses conditions, les recettes prévisionnelles pour 2027 sont estimées à 637 462,75 € et les dépenses prévisionnelles sont estimées à 670 658,58 €, conduisant à un taux de couverture du coût-vérité budget prévisionnel 2027 pour la Commune de Mont-Saint-Guibert de 95 % (avec la recette fictive, si elle est accordée) et de 90% sans cette recette fictive ;

Considérant les projets de règlement "Taxes Déchets" et règlement "Redevances - Tarification des sacs poubelle" -exercice 2027 ;

Considérant qu'il revient au Conseil communal d'approuver le cout-vérité déchets - budget prévisionnel 2027 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/11/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1er : d'approuver le coût-vérité budget 2027 pour un taux de couverture de 95 % -si la mesure d'assouplissement est applicable- (et de 90% si elle n'est pas accordée).