Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture de coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Considérant que la Commune de Mont-Saint-Guibert doit transmettre le calcul du coût-vérité réel 2025 au Département Sols et Déchets (DGO3) en suivant la procédure stipulée dans la circulaire ministérielle du 1er octobre 2008 relative à la mise en œuvre de l'AGW susvisé ;
Considérant les augmentations de coûts prévus par l'intercommunale in BW et l'incertitude sur les coûts lors du renouvellement du marché public "MSG Propreté" en cours d'année 2025;
Considérant la volonté de maintenir la taxe forfaitaire, le prix des sacs poubelles a dû être revu afin de garantir un taux de couverture compris entre 95 et 110 % pour l'année 2025 ;
Considérant que, dans les conditions actuelles, les recettes prévisionnelles pour 2025 étaient estimées à 555.482 € et les dépenses prévisionnelles pour 2025 à 582.286,36 €, conduisant à un taux de couverture du coût-vérité budget prévisionnel 2025 pour la Commune de Mont-Saint-Guibert de 95 % ;
Considérant le maintien, suite à la consultation de la population, des parcs à conteneurs d'InBW au-delà de la période de test de un an (juillet 2024 - juin 2025);
Considérant que le passage chez InBW pour le ramassage des déchets en 2026 a généré un surplus de sacs achetés par les commerçants en fin d'année et qu'il a fallu ensuite rembourser ;
Considérant que les recettes réelles 2025 sont donc de 485.270,14 € et que les dépenses réelles 2025 ont été de 526.390,50€, le taux de couverture réel a été de 92%;
Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;
LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1er : d'approuver les montants du formulaire de déclaration du coût-vérité réel 2025 ;