Marché Public - Travaux - Pavage de l'allée principale au cimetière d'Hevillers (bis) - Mode de passation du marché et approbation du cahier des charges / OC

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la circulaire budgétaire qui stipule que le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché, et qu’il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement supérieur à 100% de l'attribution du marché afin de tenir compte anticipativement des coûts liés à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2026302 relatif au marché “AMÉNAGEMENT D'UN CHEMIN CARROSSABLE AU CIMETIÈRE D'HÉVILLERS” établi par la Commune de Mont-Saint-Guibert ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 95.041,32€ hors TVA ou 115.000 € TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que cette délibération annule et remplace celle sur le même sujet du Conseil Communal du 1/10, car les conditions du marché ont été modifiées ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20261607) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 octobre 2026, la Directrice financière XXX ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2026,

Considérant l'avis réservé du Directeur Financier remis en date du 03/11/2026,

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

Le Conseil communal DECIDE à l'unanimité:
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026302 et le montant estimé du marché “AMÉNAGEMENT D'UN CHEMIN CARROSSABLE AU CIMETIÈRE D'HÉVILLERS”, établis par la Commune de Mont-Saint-Guibert. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 95.041,32€ hors TVA ou 115.000 € TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 878/725-60 (n° de projet 20261607).