Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026312 relatif au marché “Rénovation et mise en conformité de l'électricité et de l'éclairage de l'église de Corbais” établi par la consultante en marchés publics Pauline Lomata et le Service Travaux-Mobilité ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 70.000 € hors TVA ou 74.200,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l’article 790/724-60, Projet 20261207;
Considérant la transmission du dossier, en date du 21 octobre, à la Directrice financière afin d’obtenir l'avis de légalité ;
Considérant l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du XX ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 02/11/2026,
Le Conseil communal
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026312 et le montant estimé du marché “Rénovation et mise en conformité de l'électricité et de l'éclairage de l'église de Corbais”, établis la consultante en marchés publics Pauline Lomata et le Service Travaux-Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2 : D’approuver le montant estimé s'élève s'élève à 70.000 € hors TVA ou 74.200,00 €, 6% TVA comprise.
Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- EMS-CONCEPT Rue de Corsal, 24 1450 Chastre TVA : BE0770.366.674 [email protected]
- DO-IT-4U Rue De Nivelles 5 1435 Mont Saint-Guibert - TVA : BE0821.678.090 [email protected]
- AKL Services Avenue des Prisonniers de Guerre 4 1490 Court-Saint-Étienne TVA : BE0686.845.221 [email protected]
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l’article 790/724-60, Projet 20261207.