Marchés publics - Travaux - Réalisation de la rénovation des voiries béton – Mode de passation du marché et approbation du cahier des charges / OC

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2026311 relatif au marché “Réalisation de la rénovation des voiries béton” établi par la société INBW, le consultant en marchés publics Nicolas Ingelrelst et le Service Travaux-Mobilité ;

Considérant que ce marché a pour objet la réalisation de travaux visant à réduire les nuisances sonores occasionnées par le passage des véhicules sur les dalles en béton ; Que ces travaux sont localisés sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert; Que les interventions portent sur la réparation, la stabilisation et la remise à niveau des dalles existantes ainsi que sur la réfection complète des joints, conformément aux plans et prescriptions du cahier spécial des charges ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

- Tranche ferme : Travaux relatifs à la rue de Blanmont et rue Haute (Estimé à : 951.635,00 € hors TVA ou 1.151.478,35 €, 21% TVA comprise)

o Rue de Blanmont : 412.344,9 € HTVA

o Rue Haute : 539.290,1 € HTVA

- Tranche conditionnelle 1 : Travaux relatifs à la rue de Corbais (Estimé à : 138.346,75 € hors TVA ou 167.399,57 €, 21% TVA comprise)

- Tranche conditionnelle 2 : Travaux relatifs à la rue du Culot (Estimé à : 222.801,45 € hors TVA ou 269.589,75 €, 21% TVA comprise)

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.312.783,19 € hors TVA ou 1.588.467,66 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le marché consiste en un marché à prix mixte ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu’il est proposé de ne pas diviser le présent marché en lots dès lors que les différentes prestations à réaliser présentent une forte interdépendance technique ; Que les travaux de remplacement de dalles, de stabilisation par injection de résine, de reconstruction de joints, de purge éventuelle du coffre ainsi que la réfection des fondations et sous-fondations participent conjointement à un même objectif de remise en état structurelle et fonctionnelle du revêtement béton ; Qu’une exécution par plusieurs adjudicataires multiplierait les interfaces techniques et rendrait particulièrement complexe l'identification de l'origine d'éventuels désordres futurs (affaissements, mouvements de dalle, fissurations, défauts de planéité, défaillances des joints ou nuisances sonores résiduelles) ; Qu’elle compromettrait ainsi la détermination des responsabilités contractuelles pendant le délai de garantie et pourrait retarder les interventions correctrices ; Qu’en outre, le phasage des interventions nécessite une coordination continue entre les différentes techniques de réparation, les essais de contrôle et les mesures de gestion de la circulation ; Que le recours à un adjudicataire unique permet d'assurer une cohérence technique globale, une responsabilité unique sur le résultat final et une exécution plus efficace du chantier ;

Considérant que le marché ne prévoit ni variantes, ni options ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu au budget extraordinaire à l’article 421/731-60, numéro de projet 20230303 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 20/10/2026 ;

Considérant l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du XX/11/2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2026,

Considérant l'avis réservé du Directeur Financier remis en date du 02/11/2026,

Le Conseil communal en séance publique,

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026311 et le montant estimé du marché “Réalisation de la rénovation des voiries béton”, établis par par la société INBW, le consultant en marchés publics Nicolas Ingelrelst et le Service Travaux-Mobilité. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.312.783,19 € hors TVA ou 1.588.467,66 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De ne pas diviser le marché en lot.

Article 4 : De charger le Collège communal d’engager la procédure de passation du marché pour le cahier des charges N° 2026311, conformément aux conditions approuvées par la présente décision notamment en complétant, approuvant et en envoyant l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l’article 421/731-60, numéro de projet 20230303.