Administration générale- Rapport de rémunération 2025 - Approbation.

Note de synthèse

Le rapport de rémunération est une obligation légale annuelle. 

Sa base légale est sise à l'article L6421-1 du CDLD et à l'article 96/3 de la loi du 8 juillet (pour le CPAS). 

Le rapport 2025 doit être transmis à la Région wallonne pour le 1er juillet 2026.

Avant cette transmission, le rapport doit être soumis pour approbation au Conseil communal. 

Ce rapport sera publié en ligne, notamment sur le site internet communal. 

Décision

Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié par le Décret dont question supra, notamment son article L6421-1 §1er tel que repris ci-après:

« Art. L6421-1 1er. Le conseil communal, provincial ou de C.P.A.S. ainsi que le principal organe de gestion de l’intercommunale, des sociétés à participation publique locale significative, de l’association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, de la société de logement de service public, de l’A.S.B.L. communale ou provinciale, de la régie communale ou provinciale autonome, de l’association de projet ou de tout autre organisme supralocal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.

Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes:

1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au sein de l’intercommunale;

2° les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction;

3° la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats;

4° pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats;

5° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.

Ce rapport est adopté par le principal organe de gestion et mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. À défaut, l’assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par les administrateurs.

Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 fixant le modèle de rapport de rémunération;

Vu la Circulaire du 26 mars 2026 du Ministre des Pouvoirs locaux relative au rapport de rémunération 2026- exercice 2025;

Considérant qu'il appartient au conseil communal d'adopter un rapport annuel des rémunérations conformément à l'article L6421-1 du CDLD;

Que ce rapport doit être adopté par le Conseil communal avant le 30 juin de chaque année doit faire l'objet d'une délibération;

Que ce rapport doit être établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement;

Considérant l'amendement relatif à la publication sur le site communal déposé en séance par le groupe Ensemble

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Décide :

Article 1: D'adopter le rapport annuel de rémunérations perçues dans le courant de l’exercice 2025, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale tel qu'annexé à la présente.

Article 2 : de publier le présent rapport sur le site internet communal

Article 3: Expédition conforme de la présente décision sera transmise aux autorités régionales.

Monsieur Michaël DUPONT, conseiller du Groupe Ensemble, précise que dans les statistiques les membres du Collège sont présents à 81%.