Finances - Dépenses urgentes - Approbation

Note de synthèse

Lorsque les crédits sont insuffisants ou non inscrits au budget de l'année en cours, le Collège communal peut décider de prendre en charge, sous sa responsabilité, des dépenses urgentes. 

Le Conseil communal doit statuer par la suite sur ces dépenses. 

In casu, il s'agit de dépenses liées à l'acquisition de piège à sangliers afin de faire face à la présence de ceux-ci dans les rue du Rond-Point et des Fauvettes.

Aucun article budgétaire ne correspond à la dépense susvisée.

Il y a donc lieu de faire approuver celle-ci par le Conseil communal et de l'inscrire à la prochaine modification budgétaire.

Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1311-5;

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026 décidant : 

Article 1 : de passer un marché de fournitures ayant pour objet l’acquisition de pièges souples et mobiles pour capturer des sangliers pour un montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, à 7000,00 € HTVA ;

Article 2 : de choisir la procédure simplifiée pour les marchés de faible montant de moins de 30 000 € hors TVA comme mode de passation et d'approuver la demande d'offres reprise en annexe de la présente ; 

Article 3 : d'attribuer le marché de fournitures d'un système de capture dont question à l'article 2 à Jacht en Outdoor, Zeestraat 22F17 à 2042LC Zandvoort aux Pays-Bas au prix de 2.703,31€HTVA  soit 3.271€ TVAC soit aux conditions de son offre du 24 mars 2026. Le marché lui sera notifié après édition d’un bon de commande émis par le Collège communal conformément à l’article 56 du Règlement général de la comptabilité communale.

Article 4: d'engager la dépense en urgence sur le budget extraordinaire et de prévoir les crédits  complémentaires lors de la  modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026.

Article 5 : de soumettre au Conseil communal l'approbation de la dépense urgente et la modification budgétaire visée à l'article 4.

Article 6 : de n'engager la dépense (commande) qu'à la suite de la conclusion des accords avec les chasseurs et l’équarrissage pour l'enlèvement des carcasses.

Considérant que l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en son alinéa 2, permet au Collège communal, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, de pourvoir à la dépense, sous sa responsabilité, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense;

Considérant que le montant n'est pas inscrit au budget 2026 ;

Considérant que l'intervention, par le placement d'un piège, devient nécessaire au vu du risque sanitaire, pour la sécurité et la salubrité publique; 

Que la Commune est tenue de garantir cette sécurité et salubrité publiques ;

Que la zone concernée est à proximité immédiate d'une école communale; 

Que le risque est réel; 

Considérant que l'absence d'intervention engendrait des coûts supérieurs potentiels à charge de la commune, au regard de la responsabilité communale; 

Que l'urgence impérieuse est établie;

Considérant qu'il appartient au conseil d'admettre les dépenses impérieuses engagées par le collège communal;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Article 1: D'admettre les dépenses urgentes engagées par le collège communal en date du 26 mars 2026 inhérentes à l'acquisition d'un système de capture de sangliers.

Article 2: D'inscrire à la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 les allocations idoines dans le corpus budgétaire de l'exercice considéré

Article 3: Expédition conforme de la présente décision sera transmise au Directeur financier.

Mme Pascale ALLARD, conseillère du Groupe Ensemble, s'enquiert du nombre de pièges. 

Monsieur le Président précise qu'un piège est commnadé. 

Mme Véronique VAN RENTERGHEM, conseillère du Groupe PS+, demande ce qui va être fait des sangliers capturés. 

Monsieur le Président répond qu'ils vont malheureusement être abattus, les garder en vie pour les déplacer demanderait de la manutention importante, d'autres cages et impliquerait des risques accrus.