Administration générale - Réforme des provinces - Avis communal

Note de synthèse

En date du 16 janvier 2026, la Commune a reçu la note d'orientation du Ministre des Pouvoirs locaux François DESQUESNES laquelle sollicitant l'avis des Communes quant aux compétences provinciales, ceci dans le cadre de la réforme des provinces (suppression et création de supracommunalités) pour le 1er mai 2026 au plus tard; 

Les CODIR communal et de CPAS se sont réunis en date du 31 mars 2026 afin d'émettre un avis commun en vue d'alimenter le Collège communal et le Conseil communal dans leurs réflexions quant aux compétences à conserver, reprendre ou développer. 

Cet avis conclut qu'en l'état actuel des ressources humaines et financières, il n'est pas envisageable de récupérer des compétences provinciales. 

Qu'a contrario il serait opportun d'obtenir un soutien en ressources humaines et/ou financières dans les matières suivantes : 

  - développement de centrales d'achats ;
-  assistance juridique
- gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges
- assistance générale en matière de prévention des inondations et des intempéries (déneigement)
- soutien en matière de ressources humaines (appui juridique, pool de personnel de remplacement, service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail en autres) 

- reprise des missions communales relatives à la planification d'urgence

- un soutien au niveau de la gestion de l'accueil extra-scolaire

- un appui logistique (mise à disposition d'insfrastructures, de lieux de stockage, mise à disposition de matériel et d'engins de chantiers)

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;
Vu la note d'orientation de Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux du 22/12/2025 ;

Considérant que la note d'orientation du Ministre François DESQUESNES sollicite l'avis des Communes quant aux compétences provinciales; 

Que ladite note indique notamment que  : 
"Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées. [...]
Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres. [...]
Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d'ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres. [...]"
Conformément à ce qui précède, il est demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. Cette analyse sera réalisée dans un objectif de supracommunalité, celle-ci étant entendue selon la définition suivante :
"L'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l'échelle d'un territoire intermédiaire."
Dans cette perspective, il apparait essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également l'avis des Conseils communaux. Je sollicite en conséquence une délibération de votre Conseil communal, 
identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire.
A titre informatif, vous trouverez en annexe la nomenclature des compétences provinciales  actuellement exercées. Il vous est loisible de vous y référer ou de présenter une liste plus détaillée 
des missions supracommunales provinciales que vous jugerez essentielles pour votre commune";
Considérant l'annexe au courrier, intitulée "Tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale", reprend les éléments suivants :

• Général
• Dette générale
• Impôts
• Assurances
• Prélèvements
• Autorités provinciales
• Administration générale
• Patrimoine privé
• Services généraux
• Etranger et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zone de secours
• Communications routières
• Voies navigables - Hydraulique
• Economie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture
• Enseignement
• Enseignement secondaire
• Enseignement supérieur
• Enseignement pour handicapés
• Complexes de délassement
• Jeunesse
• Culture, loisirs et fêtes
• Sports
• Arts
• Cultes
• Laïcité
• Interventions sociales et famille
• Soins de santé
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire

Considérant qu’il appert qu'au niveau des compétences actuellement exercées par la province, les missions communales sont suffisamment diversifiées; 

Considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les compétences communales ; 

Considérant qu'en terme de supracommunalité, il serait opportun d'obtenir un appui en termes de ressources humaines et/ou financières dans les missions communales suivantes : 

• développement de centrales d'achats ;
• assistance juridique
• gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges
• assistance générale en matière de prévention des inondations et des intempéries (déneigement)
• soutien en matière de ressources humaines (appui juridique, pool de personnel de remplacement, service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail en autres);
• reprise des missions communales relatives à la planification d'urgence;
• soutien au niveau de la gestion de l'accueil extra-scolaire;
• appui logistique (mise à disposition d’infrastructures, de lieux de stockage, mise à disposition de matériel et d'engins de chantiers).

Après en avoir délibéré, en séance publique;

A 14 voix pour, 0voix contre et 4 abstentions (Groupe Ensemble); 

DECIDE :

Article 1er : d'émettre l'avis suivant :

La Commune de Montigny-le-Tilleul ne souhaite reprendre aucune des compétences reprises dans le tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025, annexé à la note d'orientation du 22/12/2025, ces compétences ne correspondant pas au niveau local en termes de compétences, de territoires et de moyens humains et financiers.

Le transfert de compétences devra se faire dans le cadre d'une neutralité budgétaire au niveau communal et de neutralité fiscale pour le citoyen.

Par contre, la Commune sollicite un appui en termes de ressources humaines et/ou financières dans les matières suivantes, au niveau supracommunal : 

• développement de centrales d'achats ;
• assistance juridique
• gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges
• assistance générale en matière de prévention des inondations et des intempéries (déneigement)
• soutien en matière de ressources humaines (appui juridique, pool de personnel de remplacement, service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail en autres);
• reprise des missions communales relatives à la planification d'urgence;
• soutien au niveau de la gestion de l'accueil extra-scolaire;
• appui logistique (mise à disposition d’infrastructures, de lieux de stockage, mise à disposition de matériel et d'engins de chantiers).

Article 2: de transmettre la présente délibération à Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux.
 

Intervention de Monsieur Michaël DUPONT, conseiller du groupe Ensemble: 

"Le point qui nous est soumis ce soir dépasse largement une simple demande technique d'avis. Derrière cette consultation sur les compétences provinciales, c'est une question institutionnelle beaucoup plus large qui est posée : celle de l'avenir du niveau provincial, de la supracommunalité et, au fond, de l'organisation future des services publics locaux.

Sur le fond, il est légitime de s'interroger sur l'évolution des provinces et sur la manière d'organiser plus efficacement certaines missions qui dépassent l'échelle communale. Mais la question posée aujourd'hui aux communes est beaucoup trop étroite par rapport à l'ampleur réelle de l'enjeu.

Le projet de délibération affirme que la commune de Montigny-le-Tilleul ne souhaite reprendre aucune compétence provinciale dans l'état actuel des choses, et qu'elle demande au contraire un appui supracommunal dans plusieurs matières bien identifiées. Cette prudence nous paraît compréhensible, et même réaliste. Elle dit quelque chose d'important : aujourd'hui, une commune comme la nôtre n'a pas vocation à absorber davantage de charges sans garanties, sans vision d'ensemble et sans moyens adéquats.

Mais précisément, si tel est le constat, alors il faut aller plus loin politiquement. Plusieurs questions essentielles restent sans réponse.

• Pourquoi demander aux communes de se positionner sur les compétences, sans présenter en même temps une réflexion sérieuse sur les moyens humains, les moyens financiers et les modalités de gouvernance ?

• Pourquoi parler d'un éventuel transfert ou maintien de compétences sans ouvrir un débat plus large sur l'ensemble de la supracommunalité, y compris le rôle des intercommunales, des bassins de vie, des coopérations existantes et des territoires réellement pertinents pour organiser certains services ?

• Pourquoi ne pas poser clairement la question des garanties démocratiques si, demain, des organes élus étaient remplacés par une simple assemblée de bourgmestres ?

Sur ce dernier point, notre vigilance est claire. Si l'évolution envisagée devait conduire à remplacer des organes élus par une assemblée de bourgmestres, alors il y aurait là un risque démocratique majeur : moins de débats publics, moins de pluralisme, moins de contrôle démocratique visible. Une réforme institutionnelle ne peut pas aboutir à éloigner la décision du citoyen ou à réduire la transparence.

Pour notre groupe, la bonne question n'est donc pas seulement : quelles compétences faut-il garder ou transférer ? La vraie question est : à quelle échelle organise-t-on le meilleur service au citoyen, avec quelle lisibilité démocratique, avec quels moyens, et sous quel contrôle ?

Nous pensons donc que la position communale devrait être davantage affirmée sur trois idées.

• Premièrement, Montigny-le-Tilleul a raison de refuser tout transfert de compétences sans neutralité budgétaire pour la commune et sans neutralité fiscale pour les citoyens.

• Deuxièmement, il faut demander explicitement qu'un débat plus large et mieux cadré soit organisé avec les communes avant toute réforme structurelle. Pas une simple consultation fragmentée, mais une vraie discussion sur la supracommunalité, les bassins de vie, les intercommunales, les missions à mutualiser et celles qui doivent rester sous contrôle démocratique direct.

• Troisièmement, il faut poser une balise démocratique nette : aucune réforme ne peut se faire au détriment de la transparence, du débat public et du pluralisme.

En résumé, nous partageons l'idée qu'il ne faut pas charger davantage les communes sans moyens. Nous partageons aussi l'idée qu'un soutien supracommunal est nécessaire dans plusieurs matières concrètes. Mais nous estimons que la réponse au Ministre devrait être plus politique, plus complète et plus exigeante.

C'est pourquoi nous demandons que soit intégrée à la délibération une position plus large, indiquant que Montigny-le-Tilleul ne peut se prononcer utilement sur une telle réforme sans vision globale de la supracommunalité, sans débat sur les moyens et sans garanties démocratiques claires."

Intervention de Madame Florence DEMACQ, conseillère du groupe PS+ :

"Je constate que nous sommes sur la même ligne et m’en réjouis.

Je souhaite préciser, d’une part,  que le parti socialiste est avant tout un parti progressiste et réformiste et, d’autre part, que la population veut du changement. 85 % de celle-ci s’est prononcée en faveur d'une suppression les provinces. Nous devons évidemment en tenir compte.
En outre, des discours poujadistes ont été entendus pendant la campagne électorale…et ils doivent être tenus par ceux qui les ont prononcés.

Mais une note réformiste avec des failles juridico administratives et un fonctionnement qui ne tient pas la route est dangereuse…le Ministre le sait...

La question primordiale selon nous est la suivante: quelle est la meilleure réforme à faire, avec des garanties fortes en matière d’emploi et de service public?
Il est clair aussi qu' on a tout à gagner de la supracommunalité. Ici, en région de Charleroi, le découpage actuel ne nous sert pas…
On est tout à fait ok pour alléger, actualiser et coller aux réalités actuelles mais il y a des incohérences institutionnelles majeures et il faut donc lier la réforme des provinces à la réforme générale des institutions, établir des contrats-programmes qui lient les régions et provinces, et changer les limites des provinces.

Les responsables à la manoeuvre doivent sortir du bois et nous verrons ce qui en ressort, en matière d’enseignement ou encore de santé mentale où personne ne veut de certains services par exemple, où on se renvoie la balle...

Et je termine en disant que nous partageons l’opinion qui se dégage ici à MLT selon laquelle la neutralité budgétaire doit être respectée pour les communes et que celles-ci, laissées sans ressources financières ni ressources humaines suffisantes, ne peuvent en aucun cas assumer plus en matière de compétences communales!"