Séance publique du Conseil

16 avril 2026 (19:30)

Point N° 2

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Finances - Taxes communales- Mention en marge.

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3132-1 et suivants;

Vu les délibérations du Conseil communal du 12 février 2026 établissant, pour les exercices 2026 à 2031 les règlements taxes suivants ;

-Taxe annuelle sur les agences bancaires.

-Taxe communale annuelle sur la diffusion publicitaire sur la voie publique par panneau mobile.

-Taxe communale annuelle sur l'exploitation des services de taxis.

-Taxe communale annuelle sur les implantations commerciales.

-Taxe communale annuelle à charge des redevables ayant placé des panneaux d'affichage destinés à la publicité.

-Taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires.

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2026 portant approbation desdits règlements taxes communaux ;

Le Conseil communal prend acte de l’approbation par l’autorité de tutelle, par arrêté ministériel du 17 mars 2026, des règlements taxes communaux adoptés par le Conseil communal en séance du 12 février 2026.