CPAS - Commission locale de l'énergie (CLE) - Rapport d'activités 2023 - Prise de connaissance.

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26 avril 2012, du 18 avril 2013 ainsi que toutes ses modifications ;

Vu les décrets relatifs à l'organisation des marchés régionaux du gaz (décret du 19.12.2002, art. 31quater, par. 1er, al. 2) et de l'électricité (décret du 12.4.2001, art. 33ter, par. 1er, al. 2) stipulant qu'avant le 31 mars de chaque année, les Commissions locales pour l'énergie doivent adresser au conseil communal un rapport faisant état du nombre de convocations de la Commission émises au cours de l'année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée.

Attendu l'entérinement du présent rapport annuel 2023 par le conseil de l'action sociale en sa séance du 22 février 2023;

Prend connaissance du rapport annuel 2023 relatif à la Commission Locale de l'Energie.

Expédition de la présente décision est transmise au conseil de l'action sociale pour suites réglementaires.