Finances - Dépenses urgentes - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L1311-5;

Vu la délibération du Collège communal du 22 février 2024 par laquelle il a décidé :

Article 1: de passer un marché de fourniture ayant pour objet l'acquisition 2 silhouettes de prévention Pieto ;

Article 2: de choisir la procédure simplifiée pour les marchés de faible montant de moins de 30.000 € hors TVA comme mode de passation et d'approuver la demande d'offres reprise en annexe de la présente.

Article 3: d'attribuer le marché de FOURNITURES dont question à l'article 1 aux Ets HUBERT EHLINGER, dont le siège social est situé rue de la Noue Aubain à 70320 Corbenay - France au prix de 1530,00 € pièce HTVA (Montant total: 3060 € HTVA pour 2 pièces), soit aux conditions de son offre du 12 février 2024. Le marché lui sera notifié après édition d’un bon de commande émis par le Collège communal conformément à l’article 56 du Règlement général de la comptabilité communale;

Article 4 : de prévoir l'inscription des crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire;

Vu la délibération du Collège communal du 29 février 2024 par laquelle il a décidé:

Article 1: de passer un marché de fournitures ayant pour objet l'achat de vélos décrit ci-dessus pour un montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, à 975.00.00 €

Article 3: d'attribuer le marché de fournitures dont question à l'article 1 à Décathlon, rue Trieu Kaisin 1, 6200 Châtelineau au prix de 975.00 TVAC, soit aux conditions de son offre du 15 février 2024 . Le marché lui sera notifié après édition d’un bon de commande émis par le Collège communal conformément à l’article 56 du Règlement général de la comptabilité communale.

Vu la délibération du Collège communal du 07 mars 2024 par laquelle il a décidé :

Article 1er : d'admettre le caractère urgent de la dépense liée à l'achat de vélos pour 9.870€ TVAC auprès de la société DECATHLON

Article 2 : de communiquer la présente décision au conseil en sa plus prochaine séance afin qu'il puisse délibérer en toute connaissance de cause sur l'admission de la dépense proposée

Vu la délibération du Collège communal du 07 mars 2024 par laquelle il a décidé :

Article 1er : d'admettre le caractère urgent de la dépense liée à l'achat de vélos pour 975€ TVAC auprès de la société DECATHLON

Article 2 : de communiquer la présente décision au conseil en sa plus prochaine séance afin qu'il puisse délibérer en toute connaissance de cause sur l'admission de la dépense proposée

Vu la délibération du Collège communal du 07 mars 2024 par laqueille il a décidé :

Article 1er : d'admettre le caractère urgent de la dépense liée à la réalisation des formations/animations avec l'asbl Pro Vélo;

Article 2 : de communiquer la présente décision au conseil en sa plus prochaine séance afin qu'il puisse délibérer en toute connaissance de cause sur l'admission de la dépense proposée

Considérant que l'article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en son alinéa 2, permet au Collège communal, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, de pourvoir à la dépense, sous sa responsabilité, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense;

Considérant qu'au regard des impératifs liés à l'octroi des subsides en ce qui concerne les dépenses liées à l'acquisition des vélos, accessoires et formations (projet "Pour que ça roule") et à la sécurité des piétons (dont les enfants), il est urgent de pourvoir aux dépenses;

Considérant qu'il appartient au conseil d'admettre les dépenses impérieuses engagées par le collège communal;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

Par X voix pour, X voix contre et X abstentions,

Décide:

Article 1: D'admettre les dépenses urgentes engagées par le collège communal en date du 22 février 204 inhérentes à l'acquisition de silhouettes de prévention "piétons" et en date du 8 mars 2024 inhérentes au projet subsidié "Pour que ça roule" aux montants suivants :

3.702,60€ TVAC pour les silhouettes de prévention
975€ TVAC pour les protections "vélos"
9.870€ TVAC pour l'acquisition de vélos
3.000€ TVAC pour les formations "vélos"

Article 2: D'inscrire à la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 les allocations idoines dans le corpus budgétaire de l'exercice considéré

Article 3: Expédition conforme de la présente décision sera transmise au Directeur financier.