Finances - Règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs relatifs aux services Etat civil et Population - Modification - Approbation.

Vu la Constitution, notamment ses articles 41,162 et 173 ;

Vu la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) et le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone;

Vu la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2019 relative au règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs relatifs aux services Etat civil et Population;

Considérant que les redevances sont calculées en fonction des frais engagés, sur base des justificatifs avec des montants minimum mentionnés dans le présent règlement ;

Considérant qu'en ce qui concerne les procédures d'état-civil, l’Administration est confrontée régulièrement à des documents étrangers nécessitant une analyse et un traitement particulier;

Considérant que le règlement-redevance prévoit actuellement à l'article 2 le paiement des cas particuliers suivants :

L. Mariages

Ouverture de dossier : gratuité ;
1. Dépôt d’un document déposé soumis à la légalisation, l’Apostille et/ou la traduction : 10€ par document ;

M. Cohabitation légale :

Ouverture de dossier : gratuité ;
Dépôt d’un document déposé soumis à la légalisation, l’Apostille et/ou la traduction : 10€ par document ;

Considérant que l'ensemble des cas de figure ne sont pas rencontrés;

Considérant que les actes nécessitant le traitement de documents provenant de pays tiers engendre un analyse particulière plus importante;

Considérant qu'il y a donc lieu de modifier le règlement adopté le 17 octobre 2019 afin de viser l'ensemble de dossiers nécessitant l'analyse éventuelle de documents étrangers;

Considérant qu'est ajouté à l'article 2 le point suivant :

S. Analyse de tout document étranger déposé dans le cadre d'une procédure liée à l'état-civil ou une modification du registre national : 10€

Considérant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 modifiant la procédure de recouvrement amiable;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 5 et 6 du règlement-redevance adopté le 17 octobre 2019 en ce sens :

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, une invitation à payer sera adressée à l’intéressé avec un délai de paiement de 14 jours calendrier (premier rappel)

Article 6 : En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, la Justice de Paix de Thuin, le Tribunal civil de Charleroi et leurs instances en appel seront seuls compétent pour effectuer le recouvrement.

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier ;

Par ces motifs, après en avoir délibéré,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

DECIDE:

Article 1 : de modifier, pour les exercices 2024 à 2025, le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs par les services Etat civil et Population de l'administration communale en insérant en l'article 2 le point suivant :

S. Analyse de tout document étranger déposé dans le cadre d'une procédure liée à l'état-civil ou une modification du registre national : 10€

Article 2 : de modifier, pour les exercices 2024 à 2025, le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs par les services Etat civil et Population de l'administration communale en ses articles 5 et 6 :

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, une invitation à payer sera adressée à l’intéressé avec un délai de paiement de 14 jours calendrier (premier rappel)

Article 3 : L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée conformément aux dispositions des articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 : Expédition de la présente est transmise aux autorités de tutelle.

L. Mariages

Ouverture de dossier : gratuité ;
1. Dépôt d’un document déposé soumis à la légalisation, l’Apostille et/ou la traduction : 10€ par document ;Ar