Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1222-3 §1er, alinéa 1 :
§ 1 al. 1. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services.
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment son article 42 §1er 1° a) ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2020 :
Article 1 : De passer un marché de services ayant pour objet l'installation du wifi urbain et les services annexes dans le cadre du projet WIFI 4EU dont le montant total estimatif est fixé à 40.000 € HTVA soit 48.400 € T.V.A.C. L’estimation étant purement indicative.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publication préalable et d’approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision.
Vu la délibération du Collège communal du 12 octobre 2021 décidant :
Article 1 : De modifier le cahier spécial des charges en supprimant l'interdiction de sous-traitance de la fourniture de l'accès internet.
Article 2 : de faire ratifier cette décision par le prochain Conseil communal
Vu les invitations à remettre offre envoyée le 7 octobre 2021;
Vu le projet de cahier spécial des charges modifié;
Considérant les retards et délais étendus de commandes et fournitures liées à la crise sanitaire et aux pénuries de matériaux ;
Considérant qu'afin d'obtenir les subsides, le wifi urbain doit être opérationnel le 9 août 2022 (report octroyé par la Commission européenne en raison de la pandémie);
Considérant qu'en date du 11 octobre 2021, un soumissionnaire nous signale qu'il ne pourrait répondre aux marchés au vu de l'obligation de non-sous-traitance de la fourniture de l'accès internet;
Considérant qu'il y a lieu de modifier en urgence le cahier spécial des charges afin d'éviter de la distorsion de concurrence liée à cette clause et de faire ratifier cette décision par le Conseil communal;
Considérant que cette modification n'emporte aucune incidence financière;
A l'unanimité,
Décide :
Article unique : De ratification la modification du cahier spécial des charges relatif au wifi urbain supprimant l'interdiction de sous-traitance de la fourniture de l'accès internet.