Travaux - Aménagement des parterres de la Cité de Malfalise et de la création d’une zone de prairie fleurie sur le talus de l’entrée de l’hôtel de ville et de la zone derrière les locaux de la Police locale - Approbation du mode de passation de marché par procédure négociée sans publication préalable, du cahier spécial des charges et de l’estimation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1222-3 §1:

L1222-3 § 1  al. 1. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment ses article 35 et 81;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu la délibération du collège communal en séance du 19 août 2021 décidant :

• de faire retirer les plantations situées dans les parterres;
• de faire abattre et retirer les arbres morts situés dans les parterres;
• de faire placer de la terre arable et un ensemencement de gazon dans tous les parterres;
• de lancer un marché de travaux par entreprise extérieure pour réaliser les travaux repris ci-dessus.

Vu la délibération du Collège communal en séance du 16 septembre 2021 décidant d'aménager des prairies fleuries indigènes à l'arrière du bureau de police et le long de la rampe d'accès de l'hôtel de ville;

Attendu que le coût de la dépense est estimé à 36.500 € H.T.V.A, soit 44.165,00 € T.V.A.C.;

Considérant que les crédits inscrit au service extraordinaire de l'année en cours et plus précisément à l'article 879/721-54 en dépense s'élève à 20.000 €;

Considérant qu'il convient de pourvoir aux voies et moyens nécessaires et de procéder par voie de modification budgétaire à l'inscription des allocations idoines dans le corpus budgétaire du service extraordinaire de l'exercice considéré;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Décide :

Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet Travaux - Marché de travaux pour l'aménagement des parterres de la Cité de Malfalise et de la création d’une zone de prairie fleurie sur le talus de l’entrée de l’hôtel de ville et de la zone derrière les locaux de la Police locale dont le montant total estimatif est fixé à 36.500 € H.T.V.A, soit 44.165,00 € T.V.A.C. L’estimation étant purement indicative.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publication préalable et d’approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision.

Article 3 : de procéder par voie de modification budgétaire à l'inscription des allocations idoines dans le corpus budgétaire du service extraordinaire de l'exercice 2021.