Travaux - Marché de travaux pour la réfection et l’aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Croix Rouge - Approbation du cahier spécial des charges, de l'estimation et du mode de passation.

Vu le décret du 5 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissement communaux;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 11 juin 2019 approuvant les fiches du plan d'investissement communal éligible à la programmation pluriannuelle 2019-2021 du Fonds d’Investissement des communes à l’ensemble des travaux repris ci-après:

• Réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Croix Rouge pour un montant total estimé des travaux s'élevant à 514.240,83 € T.V.A. 21% et honoraires forfaitaires de 3% compris;
• Réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue des Mulets pour un montant total estimé des travaux s'élevant à 566.617,83 € T.V.A. 21% et honoraires forfaitaires de 3% compris;
• Réfection et aménagement de la rue Bois Trelong et du sentier Bois Trelong et aménagement des trottoirs pour un montant total estimé des travaux s'élevant à 648.076,00 € T.V.A. 21% et honoraires forfaitaires de 3% compris;
• Réhabilitation du réseau d'égouttage dans le quartier de Malfalim à Montigny-le-Tilleul pour un montant total des travaux estimé à 200.000,00 € Hors T.V.A.C. à charge de la SPGE;

Vu la notification en date du 18 décembre 2019 de l'arrêté du Ministre des Pouvoirs Locaux approuvant le Plan d'investissement 2019-2021 de Montigny-le-Tilleul;

Attendu que les travaux de réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Croix Rouge sont repris dans le tableau du Plan d'investissement 2019-2021 en priorité n° 1 approuvé et donc sont éligibles et admissibles à concurrence de l'enveloppe nous communiquée soit 366.932,51 €;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1222-3 §1:

L1222-3 § 1  al. 1. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment ses article 35 et 81;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux pour la réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Croix Rouge;

Attendu que le coût de la dépense est estimé à 446.655,02 € HTVA soit 540.452,57 € T.V.A.C.;

Considérant que les crédits disponibles au service extraordinaire de l'année en cours sont inscrits à l'article en dépenses n° 421/731-51 pour un montant de 520.000 € ;

Considérant qu'il convient de pourvoir aux voies et moyens nécessaires et de procéder par voie de modification budgétaire à l'inscription des allocations idoines dans le corpus budgétaire du service extraordinaire de l'exercice considéré;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Décide :

Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet la réfection et aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue de la Croix Rouge dont le montant total estimatif est fixé à 446.655,02 € HTVA, soit 540.452,57 € T.V.A.C. L’estimation étant purement indicative.

Article 2 : De choisir la procédure ouverte et d’approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision.

Article 3 : de procéder par voie de modification budgétaire à l'inscription des allocations idoines dans le corpus budgétaire du service extraordinaire de l'exercice 2021.