Séance publique du Conseil

21 octobre 2021

Point N° 21

State

Décision

Matière

Voirie - Projet de mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de services (BHNS) sur la N53 - Autorisation de modification de voirie.

VU le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

VU le Code du Développement Territorial;

VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

VU l'article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

VU le livre Ier du Code de l’environnement ;

VU le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région Wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à étude d'incidences;

VU la demande de permis d'urbanisme introduite par du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructure – Direction des routes de Charleroi, pour le la modification de la voirie, l’insertion d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) sur la N53 depuis la rue de la Villette à Marcinelle jusqu’à la rue de Bomerée à Montigny-le-Tilleul, modification et réaménagement de l’avenue Paul Pastur, de façades à façades afin d’y incorporer une ligne de bus de type « BHNS » en dérogation aux articles 415 et 415/1 sur la règlementation relative aux personnes à mobilité réduite et au plan de secteur zone d’activité économique mixte pour la réalisation du terminsus pour autobus;

CONSIDERANT que ce projet implique la modification d'une voirie sur le territoire communal;

CONSIDERANT en conséquence, qu'en vertu de l'article 13 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, l'accord préalable du conseil communal est requis sur cette modification de voiries communales;

CONSIDERANT que la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 14 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, la demande et les résultats de l'enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l'objet de la demande;

CONSIDERANT le courrier d'accusé de réception du dossier par le fonctionnaire délégué en date du 29/01/2021 et adressé à l'administration communale de Montigny-le-Tilleul en date du 16 février 2021;

CONSIDERANT que celui-ci précise que l'avis des services ou commissions suivants sont sollicités:

de Hainaut Ingénierie Technique;
de INFRABEL - Asset Management - I-AM.44 section 57;
de I'Institut VIAS - Institut Belge pour la Sécurité Routière;
de la SNCB-Stations;
B-ST.2 Exploitation & Construction Stations Management - District Sud;
du SPW ARNE- Direction des Espaces Verts;
du SPW ARNE - Département de la ruralité et des cours d'eau - Direction du Développement rural - Cellule GISER;
du SPW ARNE - Nature et Forêts - Direction de Mons;
de la SRWT-TEC;
de la Zone de Secours Hainaut-Est (ZoHE);
de la SWDE - Société Wallonne de Distribution des Eaux;

CONSIDERANT que l'autorité qu'en vertu de l'article D.68 du Code de l'Environnement, et compte tenu des critères visés à l'article D.66 du Code de l'Environnement, le fonctionnaire délégué considère que la demande ne nécessite pas d'étude d'incidences;

CONSIDERANT que la demande est soumise à enquête publique conformément à l'article D.IV.41 et R.IV.40-1, §1er 7°. L'enquête publique ayant une durée de 30 jours en vertu du décret voirie, conformément à l'article D.IV.40 alinéa 2 en ce que la demande implique une ou plusieurs dérogations aux normes du guide régional d'urbanisme: déroge à l'article 415 et 415/1;

CONSIDERANT que conformément à l'article D.VIII.3, si la demande de permis nécessite une annonce de projet et une enquête publique, le dossier est soumis à enquête publique;

CONSIDERANT que la demande est soumise à enquête publique conformément à l'article 12 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

CONSIDERANT que comme prévu à l'article D.IV.41 lorsque la demande de permis est soumise à enquête publique ou à annonce de projet, le collège communal doit organiser une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII7 et suivants pour la demande de permis et pour la demande relative à la voirie communale; La durée de l'enquête publique unique correspond à la durée maximale requise par les différentes procédures concernées;

CONSIDERANT l'article 24 du Décret sur la voirie communale relatif aux principes suivants lesquels l'enquête publique est organisée;

CONSIDERANT que les mesures de publicité sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier suivant les articles D.I.16 du Code de développement territorial et 24 du Décret de la voirie communale;

CONSIDERANT que l’enquête publique a eu lieu du 22 mai 2021 au 22 juin 2021, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code et aux articles 12 et 24 du décret voirie;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique tel que repris en annexe de la présente;

CONSIDERANT que celle-ci a donné lieu à réclamations, rendues comme suit dans le PV de clôture d'enquête :

Pendant l’enquête publique, nous avons reçu des remarques de :

La S.N.C.B.;
La S.W.D.E., rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers;
Mme Anne DE VOS, Bois d'Airemont 18 à 6032 Mont-sur-Marchienne;
Mr Guy CHARLIER, Bois d'Airemont 18 à 6032 Mont-sur-Marchienne;

Relatives à :

La S.N.C.B. :

Chère Madame, Chère Monsieur,

Nous ne pouvons donner suite à votre demande n° 21A-001473-Co11/2011 concernant un bâtiment sis/terrain situé rue Trieu Maillard, rue de la Station.

La S.N.C.B. n'est pas concernée par ce bâtiment/terrain car parcelle Tiers.

Cordialement.

La S.N.C.B.

La S.W.D.E. :

Votre lettre du mois de mai 2021, dont objet sous rubrique, a retenu toute notre attention.

Le projet renseigné est situé à environ 800 mètres de notre prise d’eau de Charleroi - "Carrière Dupuis P1" - en partie à l'intérieur de l’avant-projet de zone de prévention éloignée, zone IIB. Le projet pourrait représenter un risque direct pour celle-ci.

En conséquence, la SWDE recommande que les mesures prévues dans les articles R 164 et suivants de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le code de l'eau soient appliquées.

En particulier :
- les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures. Cela concerne les P+R prévus au niveau du n° 84 rue de Bomerée, de la rue de l’Eau d’Heure, du Centre sportif et du Musée de la Photographie;
- les parties de voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant tous liquides ou matières qui y seraient déversés accidentellement. Cela concerne le tronçon du projet entre le n°96 rue de Bomerée et le n°12 de l’Avenue Paul Pastur.

De plus, compte tenu de la situation du projet en partie en zone de prévention, les dispositions suivantes seront impérativement respectées sur le chantier et lors de l'exécution des travaux :
- les engins de chantier ne peuvent présenter de fuite d'hydrocarbures. Ils sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;
- les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol ;
- seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver. Les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe (carburants, lubrifiants, ...) sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;
- en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. A cet effet, des kits antipollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'administration : SOS ENVIRONNEMENT NATURE (n° d’appel : 1718).

Enfin, nous attirons votre attention sur la présence de nombreuses conduites production et distribution SWDE sur le tracé du projet. La SWDE

demande qu’avant le début des travaux, le plan de situation des conduites soit demandé via le site https://www.klim-cicc.be.
Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Marc CLOSSET

Responsable Gestion des Ressources

Mme Anne DE VOS :

" Ayant pris connaissance du projet d'aménagement de voiries avec insertion d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS), je m'oppose à la réalisation des travaux tels que présentés.
Il m'a été donné de constater que :

Les riverains se trouvant dans les limites de 50 mètres du périmètre des travaux ne semblent pas avoir tous été avertis par écrit de la mise en enquête du projet. J'en fais partie (voir plan bhnscharleroi.be/app/uploads/2021 /05/hnaae21-1 pdf).
Le plan de secteur présenté dans le dossier comme situation existante ne correspond pas au plan de secteur coordonné (version officielle) disponible sur le site de la Région wallonne.
L'audit de sécurité est relatif à un premier avant-projet et devrait être adapté aux plans présentés à l'enquête. C'est très marquant à hauteur du R3.

L'analyse proposée par les autorités justifiant la mise en place de ce BHNS a été réalisée sur base d'éléments d'enquêtes effectuées pendant la période (trop longue) couvrant les travaux de maintenance et réaménagement du ring R9 de Charleroi. Ces éléments ne représentent absolument pas la réalité de la situation actuellement normalisée.

Si la nécessité de réaménager ces voiries est un fait, la modernisation de la ligne de bus l'est également, l'appellation BHNS est inappropriée, elle ne correspond pas aux critères de ce concept adapté pour des villes plus importantes. Je retiendrai plus simplement le réaménagement de voiries et la modernisation de la ligne de bus 71.

Si la mise en site propre des bus accélère la vitesse commerciale en cas d'embouteillage, elle est nécessaire dans la descente vers Charleroi et vers Bomerée. Elle ne se justifie pas en d'autres endroits de l'itinéraire.

Une seule voie bus se justifie dans le sens vers Charleroi mais pas dans l'autre. Cette disposition permettrait de maintenir la circulation à double sens. Les dispositions proposées vont non seulement empêcher de rejoindre directement le côté Ouest de Charleroi Ville basse mais aussi reporter la majorité du trafic sur la A 503 déjà chargée le matin au travers des quartiers urbains non prévus pour cela. L'accès à la Gare du Sud ou son parking sera compromis. Une autre solution serait de maintenir les deux voies de circulation voitures et une bande bus à sens alternatif sécurisée par des feux spécifiques. Pratique utilisée en son temps par les exploitants de la ligne vicinale sur le même itinéraire.

Le projet ne tient pas compte de l'importance de l'axe N 53 Bomerée-Pastur. Le flux de circulation doit être maintenu en double sens sur toute la longueur du parcours. C'est un axe de pénétration urbain important en dehors du réseau autoroutier A 503, le supprimer engendrerait des inconvénients pour les usagers se rendant dans les administrations, commerces, professions libérales du bas de la Ville. Le risque de fuite de chalands vers d'autres lieux est très important.
Le partage de la bande Bus avec les cyclistes dans la montée de !'Avenue Pastur ne permettra pas une protection optimale de ceux-ci et, en outre, ralentira la progression des bus.

De plus, l'absence de plan de circulation pendant et après travaux n'est pas de nature à donner un blanc-seing à ce projet. Il aurait également été souhaitable que le projet mentionne les différentes phases de réalisation
des travaux ainsi que les délais prévus.

Pour ces diverses raisons, je vous demande de revoir ce projet et particulièrement de :

Maintenir le double sens de circulation voitures sur tout le parcours et de ne créer que deux voies réservées aux bus, l'une dans la descente vers Bomerée (rue de Bomerée) et l'autre vers Marcinelle Avenue P. Pastur).
Abandonner l'aménagement d'un carrefour à l'indonésienne à hauteur des sorties du R 3.
Reconsidérer les plantations et les espaces de parkings latéraux en voirie, particulièrement dans la partie commerçante de !'Avenue Paul Pastur.
Revoir le positionnement du Terminus Bomerée.

En espérant que vous serez attentifs à ces remarques, je vous prie d'agréer,

Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et échevins, l'expression de ma considération distinguée. "

Mr Guy CHARLIER :

Pour ces diverses raisons, je vous demande de revoir ce projet et particulièrement de :

Maintenir le double sens de circulation voitures sur tout le parcours et de ne créer que deux voies réservées aux bus, l'une dans la descente vers Bomerée (rue de Bomerée) et l'autre vers Marcinelle Avenue P. Pastur).
Abandonner l'aménagement d'un carrefour à l'indonésienne à hauteur des sorties du R 3.
Reconsidérer les plantations et les espaces de parkings latéraux en voirie, particulièrement dans la partie commerçante de !'Avenue Paul Pastur.
Revoir le positionnement du Terminus Bomerée.

En espérant que vous serez attentifs à ces remarques, je vous prie d'agréer,

Mesdames et Messieurs les Bourgmestre et échevins, l'expression de ma considération distinguée. "

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communal de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique et de statuer sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale et ce conformément à l'article 15 du décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014 et à l'article D.IV.41 du Code du Développement Territorial ;

CONSIDERANT que l'enquête a donné lieu à des réclamations reprises ci-dessus et également des remarques d'ordre général sur l'ensemble du projet qui s'étend sur deux communes adjacentes ;

CONSIDERANT que les remarques émises par Madame De Vos et Monsieur Charlier ne portent pas sur la modification de voirie sur le territoire de la commune de Montigny-le-Tilleul;

CONSIDERANT que les remarques émises par la SWDE paraissent tout-à-fait pertinentes;

CONSIDERANT que, au vu de l'augmentation des surfaces imperméables et à défaut d'études précises relatives à l'égoutage, il convient d'émettre des doutes sur la capacité d'absorption des eaux de ruissellement en cas de fortes pluies des avaloirs existants dans la zone prévue par le projet;

CONSIDERANT en effet, lors de fortes précipitations, on constate déjà actuellement la stagnation d'eau de pluie dans cette zone;

CONSIDERANT que la partie du projet du BHNS sur Montigny-le-Tilleul se situe en aval de la rue de Bomerée et donc que notre territoire peut être impacté par la problématique d'absorption des avaloirs et à plus fortes raisons par la capacité du réseau d'égouttage construit il y a plusieurs décennies;

CONSIDERANT qu'il est opportun de vérifier de manière globale la capacité d'absorption de l'égouttage en cas de fortes pluies notamment au carrefour des rues de Bomerée, Trieu Maillard et de la Station et, suivant les résultats de cette étude, de présenter un nouveau réseau d'égoutage adapté;;

CONSIDERANT que le projet n'intègre pas l'usage du vélo dans le carrefour à proximité du Terminus en venant de la rue de la Station, et en remontant vers la rue de Bomerée et Trieu Maillard;

CONSIDERANT la mise en place d'un itinéraire cyclable sur le territoire de Montigny-le-Tilleul, déjà partiellement réalisé, permettra de relier la rue de Gozée à la rue de la Station en passant par les rues suivantes: rues du Grand-Bry, du Chêne Bonet, de Marbaix, de la Montagne et de Bomerée N580;

CONSIDERANT qu'il est opportun d'intégrer l'usage et la place du vélo dans le projet du BHNS afin de répondre à une demande croissante de déplacement doux vu l'essor du vélo électrique qui permettra de relier le centre de Montigny-le-Tilleul avec Gozée et Mont-sur-Marchienne;

CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de prévoir des pistes cyclables dans les deux sens, d'une part, sur la rue de la Station entre le carrefour avec la rue de Bomerée et le terminus bus et, d'autre part, du terminus bus vers le centre de Mont-sur-Marchienne;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coupe longitudinale de la zone de terminus qui se situe le long d'une voirie à forte déclivité;

CONSIDERANT qu'en l'absence de cette coupe longitudinale, il est impossible pour l'autorité de se rendre compte de la déclivité du terminal bus;

CONSIDERANT que la coupe transversale de la zone de terminus montre une dénivellation très importante entre la partie dédiée des bus et le parking en contre bas d'une hauteur moyenne de 4 mètres;

CONSIDERANT qu'il est indispensable que le terminus de bus soit aménagé sur un terrain plat ou à très faible déclivité pour faciliter l'accessibilité pour les usagers et particulièrement pour les personnes à mobilité réduite;

CONSIDERANT que, si ce n'est le cas, le demandeur doit revoir son projet au besoin en déplaçant la zone de terminus par exemple en contrebas, le long de la rue de la Station;

CONSIDERANT qu'il est apparaît opportun de profiter de la réalisation de travaux d'importance tels que ceux du projet du BHNS pour intégrer la mise en place de la fibre optique dans le domaine public étant donné qu'il n'est pas envisageable de réaliser ces travaux d'équipements seulement quelques années après le réaménagement complet de la voirie, ce qui nécessiterait le démontage de ce qui aura été récemment construit;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er : d'autoriser conditionnellement la modification de voirie introduite dans le cadre de la demande de permis d'urbanisation introduite par du Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructure – Direction des routes de Charleroi, pour le la modification de la voirie, l’insertion d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) sur la N53 depuis la rue de la Villette à Marcinelle jusqu’à la rue de Bomerée à Montigny-le-Tilleul, modification et réaménagement de l’avenue Paul Pastur, de façades à façades afin d’y incorporer une ligne de bus de type « BHNS », à condition que les points suivants soient strictement respectés:

- Réalisation du terminus de bus sur un terrain plat ou à très faible déclivité;

- Réalisation de pistes cyclables dans les deux sens de circulation, d'une part, sur la rue de la Station entre le carrefour avec la rue de Bomerée (à Montigny-le-Tilleul) et le terminus bus et, d'autre part, du terminus bus vers le centre de Mont-sur-Marchienne;

- Réalisation d'une étude complète de la capacité d'absorption des eaux pluviales par le réseau d'égoutage existant et adaptation du réseau d'égoutage en fonction des résultats de cette étude;

- Mise en place d'une fibre optique dans le domaine public le long de toutes les voiries lors de l'exécution des travaux;

- Respect de toutes les remarques émises par la SWDE dans son courrier du 3 juin 2021.

Article 2 : Expédition de la présente décision est notifiée:

- au demandeur ;

- aux propriétaires riverains;

- au fonctionnaire délégué;

- au Conseil communal de la Ville de Charleroi.

Le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants:

– la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande;

– l'affichage pour les tiers intéressés;

– la publication à l'Atlas conformément à l'article 53, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Article 3 : Expédition de la présente est transmise au Gouvernement ou à son délégué Monsieur Willy Borsu, Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité Chaussée de Louvain 2 à 5000 Namur;

Article 4 : Charge le collège communal d'informer la population par le biais de l'affichage public durant 15 jours. Le public est informé de la décision explicite ou implicite par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.