DG - Avenirs des institutions provinciales – Note d'orientation du Gouvernement wallon - Examen - Décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et son article L1122-30 prévoyant que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d'orientation sur l'institution provinciale ;

Vu la demande du Gouvernement wallon invitant les communes à se positionner pour le 1er mai 2026 ;

Vu la Délibération du Collège communal du 24 mars 2026 (cc26/9/3) relative à la consultation des communes sur la réforme des provinces et notamment les missions supracommunales exercées par ces dernières ;

Considérant que le Conseil communal entend répondre de manière circonstanciée à la demande du Gouvernement wallon ; que l'ensemble des services administratifs communaux ont été préalablement appelés à recenser les services et les collaborations apportées en soutien à la Commune de Morlanwelz ;

Considérant que le Conseil communal adhère pleinement à l'objectif poursuivi par le Gouvernement wallon visant à simplifier le paysage institutionnel, à en améliorer la lisibilité pour le citoyen et à renforcer l'efficacité de l'action publique ;

Considérant que le Conseil communal partage également la volonté de rationaliser l'exercice des compétences publiques et d'éviter les chevauchements ou redondances entre niveaux de pouvoir ;

Considérant toutefois que cette nécessaire simplification institutionnelle doit s'opérer dans le respect des réalités de terrain, des capacités opérationnelles des pouvoirs locaux et de l'intérêt général ;

Considérant que toute réforme doit garantir la lisibilité, l'accessibilité et la proximité des services publics pour les citoyens, sans rupture de service ni perte de qualité ;

Considérant qu'aucune réforme ne peut mener à des pertes d'emploi sèches ni à une insécurisation du statut des travailleurs ; qu'un plan de transition, de formation et de maintien des compétences doit être prévu pour les agents concernés ;

Considérant que toute réforme doit respecter une stricte neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour les citoyens ; qu'aucun transfert de compétences et de charges ne peut être opéré vers les communes sans financement clair, équitable, pérenne et intégral ;

Considérant également que la réforme ne peut aggraver les inégalités et l'iniquité territoriale ; qu'au contraire, elle doit contribuer à la cohésion entre territoires et tenir compte des bassins de vie ;

Considérant que les compétences actuellement exercées par les Provinces couvrent un champ particulièrement large de politiques publiques, parmi lesquelles notamment :

• Calamités
• Sécurité et ordre public
• Zones de secours
• Communications routières
• Voies d'eau navigables et non navigables -- hydraulique
• Économie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture (en ce compris services techniques, pédologie, accompagnement économique, fermes expérimentales)
• Enseignement (fondamental, secondaire, supérieur, spécialisé, formation professionnelle, formation des services de secours et des administrations)
• Culture, loisirs, fêtes, arts
• Sports et infrastructures de délassement
• Jeunesse
• Cultes et laïcité
• Interventions sociales et familles (dont structures d'accompagnement et d'hébergement)
• Soins de santé (dont santé mentale)
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique (analyses sanitaires et environnementales)
• Logement et aménagement du territoire
• Services transversaux d'ingénierie territoriale, d'analyse socio-économique et d'appui aux communes
• Assurances (notamment volontariat)
• Fonctionnaire sanctionnateur et amendes administratives
• Gestion des cours d'eau et lutte contre les inondations
• Réseaux de bibliothèques et soutien aux politiques culturelles

Considérant que ces compétences présentent, dans leur très grande majorité, un caractère intrinsèquement supracommunal ;

Considérant que l'échelon communal n'est pas pertinent pour assurer ces missions, au regard de l'étendue territoriale nécessaire à leur mise en œuvre ainsi qu'au regard des moyens humains, techniques et financiers requis ;

Considérant qu'une reprise par les communes entraînerait une fragmentation des politiques publiques, une perte d'économies d'échelle et une diminution de la qualité du service rendu ;

Considérant que le maintien d'un niveau supracommunal est dès lors indispensable pour garantir cohérence, efficacité et égalité de traitement ;

Considérant qu'un transfert des moyens humains provinciaux vers les communes engendrerait des difficultés importantes liées à la coexistence de statuts administratifs et pécuniaires distincts, sources d'iniquités et de complexité organisationnelle ;

Considérant en particulier que la Commune de Morlanwelz est directement concernée par les activités provinciales d'enseignement et de formation, qui constituent un enjeu majeur de service public, d'attractivité territoriale, d'emploi et de cohésion sociale ;

Considérant que le plateau Warocqué à Morlanwelz représente un pôle éducatif structurant, accueillant des activités d'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, en ce compris l'offre portée par Condorcet auxquelles s’ajoute l’enseignement pour Adultes (EA); que cet ensemble participe à la centralité de Morlanwelz à l'échelle du bassin de vie ;

Considérant que l'Ecole de formation professionnelle Charles de Liège à Carnières constitue également un équipement essentiel pour l'accès à la qualification, à la reconversion, à l'insertion socioprofessionnelle et à la réponse aux besoins locaux de compétences ;

Considérant que ces implantations doivent être considérées comme des institutions de rayonnement supracommunal, fréquentées par des publics issus de nombreuses communes et articulées à des politiques éducatives, sociales et économiques plus larges ;

Considérant qu'un transfert de ces institutions ou de leur financement vers la seule commune ferait peser une charge disproportionnée sur Morlanwelz et créerait une rupture d'égalité entre communes selon qu'elles accueillent ou non des établissements provinciaux ;

Considérant qu'en matière d'enseignement, toute réforme doit garantir la continuité pédagogique, le maintien de l'offre, la préservation des filières, des investissements, de l'encadrement, des services aux étudiants et apprenants, ainsi que la sécurisation du personnel ;

Considérant qu'il convient dès lors d'affirmer avec force que l'enseignement provincial présent sur le territoire de Morlanwelz -- qu'il s'agisse de l'enseignement fondamental, secondaire, supérieur/Condorcet ou de la formation professionnelle à Carnières -- doit impérativement demeurer organisé et financé à un niveau supracommunal adapté ;

Considérant en outre que certaines problématiques nécessiteraient une prise en charge à un niveau supracommunal, les Communes ayant peu de moyens pour y répondre, à savoir :

• Des centrales d'achats : au niveau des bureaux d'étude, les marchés particuliers tels que ceux non repris dans la centrale d'achats du SPW ;
• Une assistance juridique ;
• La gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges ;
• Une assistance générale en matière de prévention des inondations ;
• Un secrétariat social d'appui ;
• Un service d'aide à l'élaboration des plans et analyses de risques en matière de bien-être au travail ;
• Un appui supracommunal en matière de maintien et de coordination de l'offre d'enseignement, de formation qualifiante et de transition école-emploi ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

PAR 16 OUI et 7 ABSTENTIONS,

Article 1er. - D'affirmer que l'ensemble des compétences actuellement exercées par les Provinces, en ce compris notamment l'enseignement sous toutes ses formes, doivent continuer à être exercées à un niveau supracommunal.

Article 2. - De considérer que l'échelon communal n'est pas adapté pour la reprise de ces compétences, ni en termes de territoire, ni en termes de moyens.

Article 3. - De s'opposer à tout transfert de ces compétences vers les communes.

Article 4. - De préconiser que ces compétences soient, le cas échéant, réattribuées exclusivement à d'autres niveaux de pouvoir ou structures supracommunales appropriées.

Article 5. - D'alerter sur les conséquences négatives d'un transfert de personnel vers les communes, en particulier la coexistence de statuts différents et les déséquilibres organisationnels qui en résulteraient.

Article 6. - De souhaiter que soient développées à un niveau supracommunal les matières suivantes : centrales d'achats, assistance juridique, gestion des cours d'eau, prévention des inondations, secrétariat social d'appui, aide en bien-être au travail et appui à la coordination de l'offre d'enseignement et de formation.

Article 7. - De souligner spécifiquement que les implantations provinciales d'enseignement et de formation situées sur le territoire de Morlanwelz, et en particulier le plateau Warocqué (enseignement fondamental, secondaire et Condorcet) ainsi que l'Ecole de formation professionnelle Charles de Liège à Carnières, auxquelles s’ajoute l’enseignement pour Adultes (EA), constituent des équipements structurants d'intérêt supracommunal qui ne peuvent être transférés à la commune sans atteinte grave à la continuité du service public, à l'équité territoriale et à l'équilibre financier communal.

Article 8. - D'exiger que toute réforme garantisse le maintien de l'offre éducative, des filières, de l'accessibilité pour les élèves et étudiants, des moyens humains et des investissements nécessaires sur les sites de Morlanwelz et Carnières.

Article 9. - D'exiger que toute réforme garantisse une neutralité budgétaire complète pour la commune.

Article 10. - D'exiger une neutralité fiscale intégrale pour les citoyens.

Article 11. - De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon dans les délais impartis.