Distribution de sacs réglementaires payants: convention-type

Vu le CDLD et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu les délibérations du 24 octobre 2001 et du 28 janvier 2003 relatives aux conventions de distribution des sacs-poubelle réglementaires;

Vu la délibération du 23 mai 2019 par laquelle il décide d'adopter une convention-type unique pour tous les distributeurs pour la distribution des sacs poubelles réglementaires payants; 

Vu la délibération du Conseil du 14 octobre 2025 modifiant le règlement redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires payants destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes; 

Considérant que, dès lors, les informations contenues sur la convention-type pour la délivrance de sacs réglementaires payants destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes sont désormais obsolètes;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la convention-type;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025, 

Décide :

• d'abroger la convention-type pour la distribution de sacs-poubelle réglementaires payants de la Ville de Namur;

• d'adopter la nouvelle convention-type pour la distribution de sacs-poubelle réglementaires payants de la Ville de Namur.