Rue Pepin: réservation d'une zone de stationnement pour les camions - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Attendu qu’il n’est pas aisé, pour les véhicules de type camionnettes ou camions, de trouver en centre-ville des emplacements de stationnement d’une longueur suffisante pour les accueillir de manière adéquate et sécurisée;

Considérant la demande formulée par le service Gestion du Stationnement de la Ville, visant à répondre à cette difficulté en proposant la matérialisation d’une zone de stationnement spécifiquement dédiée aux véhicules utilitaires, rue Pépin à Namur, à proximité immédiate du carrefour formé avec la rue Émile Cuvelier;

Vu la délibération du Collège communal en date du 11 mars 2025, par laquelle celui-ci a marqué son accord de principe sur cette proposition et décidé d’y réserver une suite favorable;

Attendu que la mise en place de cette zone contribuera à améliorer l’organisation du stationnement en centre-ville et permettra, le cas échéant, à tout autre véhicule de l’utiliser pour des opérations ponctuelles de chargement ou de déchargement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur autorisant l’arrêt pour livraison en dehors des interdictions formelles;

Considérant qu’à la suite de la visite de terrain effectuée le 26 septembre 2025, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Le stationnement est réservé aux camionnettes et camions du côté impair, le long de l'immeuble portant le n° 1 de la rue Pepin à Namur, sur une distance de 20 mètres.

La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E9c, complété par une flèche montante avec la mention « 20m ».

Art. 2

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.