CPAS: Fondation de Villers - exercice 2025 - modification budgétaire n°2 - approbation

Vu les articles 88 et 112bis de la loi du 08 juillet 1976, organique des Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adoptant le règlement général de la comptabilité aux CPAS;

Vu sa délibération du 17 décembre 2024 approuvant le budget 2025 de la Fondation de Villers;

Vu sa délibération du 24 juin 2025 approuvant la modification budgétaire n°1 de 2025 de la Fondation de Villers;

Vu les modifications apportées par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Namur, en sa séance du 30 octobre 2025, au budget 2025 de la Fondation de Villers;

Attendu que le Conseil communal dispose d'un délai de 40 jours à partir de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives afin de notifier sa décision sur la modification budgétaire et que ceux-ci ont été réceptionnés à l'Administration communale le 06 novembre 2025, la date d'expiration du délai de Tutelle est fixée au 16 décembre 2025;

Vu le rapport du Département de Gestion financière du 10 novembre 2025;

Vu les résultats globaux du service ordinaire tels qu'ils apparaissent dans le tableau repris ci-dessous:

Attendu que la modification budgétaire au service extraordinaire a pour effet d'annuler la modification budgétaire n°1 approuvée par le Conseil communal du 24 juin 2025, les recettes et les dépenses devenant, dès lors, nulles ;

Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2025,

1. Approuve la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2025 de la Fondation de Villers telle qu'arrêtée par le Conseil de l'Action Sociale du CPAS en sa séance du 30 octobre 2025;

2. Charge le DGF d'en informer le CPAS.