Eglise Protestante Unie de Belgique, paroisse de Namur: budget 2026 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le budget 2026 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), adopté par son Conseil d'Administration en date du 31 août 2025, transmis simultanément au Synode et aux dix communes subsidiantes, dont la Ville de Namur, en date du 09 septembre 2025;

Attendu que ce budget 2026 a été élaboré en tenant compte des recommandations de la circulaire budgétaire régionale 2025 parue en date du 14 juin 2024 (la circulaire budgétaire 2026 n'étant pas encore parue au moment de la clôture du budget 2026 de cette fabrique);

Considérant l’absence d’avis du Synode en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires à l’expiration du délai de 20 jours lui étant imparti, soit le 29 septembre 2025;

Considérant le délai de Tutelle d’avis imparti aux communes d’Anhée, Doische, Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Onhaye, Philippeville, Profondeville et Viroinval courant à dater du 30 septembre 2025 d’une durée de 40 jours, la date d’expiration dudit délai est fixée au 10 novembre 2025;

Vu l'avis favorable de la commune de Doische adopté par son Conseil communal en date du 02 octobre 2025 et transmis à la Ville de Namur en date du 13 novembre 2025, soit après expiration du délai lui étant imparti, ajouté au dossier à titre informatif, le dossier est considéré comme complet pour cette commune;

Vu l'avis favorable de la commune de Anhée adopté par son Conseil communal en date du 05 novembre 2025 et transmis à la Ville de Namur en date du 12 novembre 2025, soit après expiration du délai lui étant imparti, ajouté au dossier à titre informatif, le dossier est considéré comme complet pour cette commune;

Considérant l’absence d’avis des communes de Floreffe, Fosses-la-Ville, Mettet, Onhaye, Philippeville, Profondeville et Viroinval dans les limites du délai leur étant imparti, soit le 10 novembre 2025, le dossier est considéré complet pour ces communes;

Vu l'avis préalable favorable remis par le Conseil communal du 14 octobre 2025; 

Vu sa décision du 24 juin 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2026 de l'Eglise Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 11 janvier 2026;

Considérant que la Ville dispose d’une enveloppe budgétaire limitée afin de répondre à l’ensemble des demandes d’investissement des 42 Fabriques d’église du territoire namurois et qu’il convient par conséquent de disposer préalablement d’une vue globale sur l’ensemble des budgets de sorte que le Conseil communal puisse décider annuellement de la répartition qui lui semble la plus appropriée;

Attendu dès lors que toute inscription budgétaire relative à un investissement et à son financement est à considérer comme étant une prévision budgétaire sous réserve des disponibilités budgétaires de la Ville;

Considérant de ce fait que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum, …), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 14 novembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Approuve le budget 2026 de l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur) dont les résultats sont les suivants:

La dépense d'un montant de 14.128,39 € pour la Commune de Namur sera imputée à l'article 790/435-01 du budget ordinaire 2026.

Copie de cette décision sera transmise à l’Église Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur), au Synode et aux neufs autres communes subsidiantes.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.