Fabrique d’église de Lives-sur-Meuse: budget 2026 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le budget 2026 de la Fabrique d’église de Lives-sur-Meuse adopté par son Conseil de Fabrique en date du 20 août 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 14 octobre 2025 ;

Attendu que l’Évêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 03 novembre 2025, le dossier est considéré comme complet à cette date ; 

Attendu toutefois que la décision de l’Évêché est parvenue au DGF en date du 07 novembre 2025, cette dernière a été prise en compte ;

Attendu que ce budget 2026 a été élaboré en tenant compte des recommandations de la circulaire budgétaire régionale 2025 parue en date du 14 juin 2024 (la circulaire budgétaire 2026 n'étant pas encore parue au moment de la clôture du budget 2026 de cette fabrique) ;

Vu sa décision du 24 juin 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2026 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 02 janvier 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce budget 2026 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R20 (Boni présumé de l'exercice précédent) : passe du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 3.832,01 € afin de prendre en compte le résultat présumé de l’exercice 2025 qui n’a pas été comptabilisé par la Fabrique lors de l’élaboration du présent budget ;

• Article D11a (Revue diocésaine de Namur (communications)) : passe du montant initial de 40,00 € au montant corrigé de 47,00 € afin de tenir compte des recommandations transmises par l’Évêché ;

• Article D11d (Annuaire du diocèse) : passe du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 20,00 €, à la demande de l’Évêché, afin de tenir compte de ses recommandations concernant ce type de dépense pour 2026 ;

• Article D50d (SABAM) : passe du montant initial de 70,00 € au montant corrigé de 75,00 € afin de tenir compte des recommandations transmises par l’Évêché ;

• Article D50e (Adresse mail unique) : passe du montant initial de 25,00 € au montant corrigé de 0,00 € afin de tenir compte de la suppression de ce type de dépense ;

• Article R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) : passe du montant initial de 1.394,00 € au montant corrigé de 0,00 € suite aux différentes réformations prévues ci-avant et à l'estimation réalisée des recettes et des dépenses lors du présent budget, comptabilisant un excédent budgétaire de 2.045,01 € ne nécessitant donc pas le versement d'un complément communal ;

Considérant que la Ville dispose d’une enveloppe budgétaire limitée afin de répondre à l’ensemble des demandes d’investissement des 42 Fabriques d’église du territoire namurois et qu’il convient par conséquent de disposer préalablement d’une vue globale sur l’ensemble des budgets de sorte que le Conseil communal puisse décider annuellement de la répartition qui lui semble la plus appropriée ;

Attendu dès lors que toute inscription budgétaire relative à un investissement et à son financement est à considérer comme étant une prévision budgétaire sous réserve des disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant de ce fait que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum, …), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 07 novembre 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2026 ;

Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du budget 2026 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.