Fabrique d’église de Namur Saint-Paul: budget 2026 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu la Circulaire régionale du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets 2026 des Communes, et plus particulièrement les pages 71 et 72 concernant les Fabriques d’église;

Vu la Circulaire régionale du 11 septembre 2025, relative aux directives complémentaires et spécifiques pour 2026 et relatives à l’adoption/élaboration des plans de gestion et leur suivi par le Centre Régional d’Aide aux Communes, et plus particulièrement la page 24 concernant les Fabriques d’église;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le budget 2026 de la Fabrique d’église de Namur Saint-Paul adopté par son Conseil de Fabrique en date du 12 octobre 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 13 octobre 2025;

Attendu que l’Évêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 03 novembre 2025, le dossier est considéré comme complet à cette date; 

Vu sa décision du 24 juin 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2026 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 02 janvier 2026;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion Financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce budget 2026 et qu'il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article D11d (Annuaire du Diocèse) : passe du montant initial de 28,00 € au montant corrigé de 20,00 € afin de tenir compte des recommandations transmises par l’Évêché;
• Article R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) : passe du montant initial de 11.562,47 € au montant corrigé de 11.554,47 € afin d'équilibrer le résultat du présent budget suite à la réformation prévue ci-avant;

Considérant que la Ville dispose d’une enveloppe budgétaire limitée afin de répondre à l’ensemble des demandes d’investissement des 42 Fabriques d’église du territoire namurois et qu’il convient par conséquent de disposer préalablement d’une vue globale sur l’ensemble des budgets de sorte que le Conseil communal puisse décider annuellement de la répartition qui lui semble la plus appropriée;

Attendu dès lors que toute inscription budgétaire relative à un investissement et à son financement est à considérer comme étant une prévision budgétaire sous réserve des disponibilités budgétaires de la Ville;

Considérant de ce fait que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum, …), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 12 novembre 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2026 ;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Réforme le budget 2026 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants:

La dépense d'un montant de 11.554,47 € sera imputée à l'article 790/435-01 du budget ordinaire 2026.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.