Vu les articles 5:254 et suivants du Code relatifs à la compensation légale;
Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capiteaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces requérant une mise à jour annuelle du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs par les sociétés, dont les ASBL, sous peine d'une radiation administrative;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (CDLD) stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal;
Vu les articles L 3331-1 à L 3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;
Vu le Code des Sociétés et des Associations;
Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;
Vu le Code des Sociétés et des Associations;
Attendu qu'au budget 2025 figure un crédit de 3.500,00 € à l'article 763/332JU-02 libellé Subsides aux comités de jumelage;
Vu les demandes de subsides introduites par:
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le Comité de jumelage de Vedrin/Longuenesse pour l'octroi d'une aide financière de 4.800,00 €;
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l'ASBL Comité de Jumelage de Loyers/Loyettes pour l'octroi d'une aide financière de 1.200,00 €;
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le Comité de Jumelage de Marche-les-Dames/Pontailler-S-Saône pour l'octroi d'une aide financière de 1.000,00 €;
Attendu qu'il convient d'octroyer une subvention aux différents Comités de jumelage pour les aider financièrement à l'occasion de leurs festivités;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,
Octroie la somme de:
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1.166,66 € au Comité de Jumelage de Vedrin/Longuenesse, sis avenue Charles Capelle, 36 à 5020 Vedrin à titre d'aide financière pour les festivités de jumelage;
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1.166,66 € à l'ASBL Comité de Jumelage de Loyers/Loyettes (n° d'entreprise : 0460053776) sise rue de la Fossette, 7 à 5101 Loyers à titre d'aide financière pour les festivités de jumelage;
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1.166,66 € au Comité de Jumelage de Marche-les-Dames/Pontailler S/Saône, sis rue des Vallées, 51 à 5024 Marche-les-Dames à titre d'aide financière pour les festivités de jumelage,
Pour les subventions inférieures à 3.499,99 €, de se réserver le droit de demander aux bénéficiaires de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressé à hauteur du montant de celle-ci;
D'inviter les bénéficiaires à faire figurer la mention "avec le soutien de la Ville de Namur" et le logo "Ville de Namur" sur l'ensemble des documents édictés par ceux-ci et à mettre en exergue auprès des médias la participation de la Ville;
La dépense totale d'un montant de 3.499,98 € sera imputée sur l'article 763/332JU-02 "Subsides aux Comités de jumelage" du budget ordinaire 2025;
La subvention sera liquidée par versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'un organisme financier au nom du bénéficiaire de la subvention;
Lorsqu'une personne physique ou morale qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5:254 et suivants du Code civil, sans que cela ne dispense au paiement des factures et / ou taxes dues dans les délais requis;
Les articles L3331-3 et 4 du CDLD précisant les documents à joindre au dossier de demande ou les justificatifs à produire lors de l'octroi d'une subvention, la liquidation du subside ne pourra avoir lieu qu'après la réception des pièces manquantes lors de la demande ou des justifications à produire pour l'utilisation de subsides octroyés précédemment.
Les subventions ne pourront pas être liquidées aux ASBL radiées administrativement pour non-respect du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs, celles-ci devant mettre à jour ledit registre dans les plus brefs délais.