Malonne, Champ-Ha: instauration d'interdictions de stationner et organisation du stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant que chaque événement sportif organisé au complexe sportif du Champ-Ha à Malonne engendre des désagréments pour le voisinage, notamment en matière de stationnement infractionnel, de difficultés de croisement et d’accès aux allées carrossables privées ou aux parkings;

Considérant les plaintes récurrentes des riverains et les tensions exprimées à cet égard;

Considérant que dans l'optique d'y fluidifier la circulation et de remédier à la problématique précitée, il y a lieu, d’une part, d’interdire le stationnement d’un côté de la voirie, là où se trouvent le plus grand nombre d’accès carrossables, et d’autre part, de proposer une alternative de stationnement aux visiteurs, une zone de stationnement pouvant être dédiée à cet effet le long du terrain de football, seule portion de la rue présentant une largeur suffisante pour accueillir ces emplacements en toute sécurité;

Considérant le retour du service Mobilité de la Police, qui invite à se référer à un rapport antérieur, non encore mis en œuvre, et rédigé en ce sens;

Considérant que, lors d’une visite sur le terrain en date du 26 septembre 2025, en présence des services de Police, du Domaine public et Sécurité et de l’inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de cette mesure a été approuvée, à l’exception de l’apposition de signaux supplémentaires d’interdiction de stationnement le long du terrain de tennis situé rue du Champ-Ha à Malonne, le stationnement y étant déjà interdit conformément à l’article 25.1.9 du Code de la route, en raison de l’étroitesse de la chaussée;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, parallèlement à l'axe de la voirie, le long du terrain de foot situé Champ-Ha à Malonne et ce, du côté de ce dernier.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975.

Art. 2

Le stationnement est interdit Champ-Ha à Malonne, dans sa section comprise entre son immeuble n°21 et son carrefour formé avec la rue du petit Bois et ce, du côté impair.

La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés par des flèches de début et de fin de réglementation.

Art. 3

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.