Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant la demande introduite en vue de la création d’une zone d’évitement striée rue de Marchovelette à Namur, à proximité du carrefour formé avec les rues du Bailly et des Echasseurs, dans le but d’y interdire le stationnement et l’arrêt de tout véhicule, notamment des camions, dont la présence est de nature à entraver la circulation des véhicules, à compromettre la sécurité des piétons par l’empiètement sur le trottoir, et à nuire à la visibilité des commerces établis à cet endroit;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale, en date du 29 avril 2025, émettant un avis favorable à la création de ladite zone;
Considérant que le service Mobilité de la Police Namur Capitale recommande, en complément, la pose de potelets afin de rendre physiquement impossible tout arrêt ou stationnement à cet endroit, ce dispositif constituant une mesure dissuasive supplémentaire;
Considérant qu’une réunion sur place s’est tenue le 26 septembre 2025, en présence des services de Police, du Domaine public et Sécurité ainsi que de l’inspection de la Tutelle, et qu’elle a confirmé l’approbation de cette mesure;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Une zone d'évitement striée est matérialisée rue de Marchovelette à Namur, à hauteur de son immeuble n°37.
La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et conformément au plan figurant au dossier.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.