Règlement-taxe sur les licences d’exploitation des services de taxis de rue et de station: adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la Loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne;

Vu le Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2008 décidant d’accorder l’exonération de la taxe annuelle pour tout taxi autorisé pour l’entité de Namur et accessible aux personnes à mobilité réduite;

Considérant que cette mesure est, un incitant à l’adaptation d’un taxi et permet aux sociétés de taxis de proposer une solution de transport en autonomie pour les personnes en chaise;

Attendu que dans un contexte où la transition écologique est devenue une priorité mondiale, il est essentiel d’encourager l’utilisation de véhicules moins polluants, notamment dans le secteur des transports ;

Attendu que les taxis représentent une part significative du trafic urbain et, par conséquent, des émissions polluantes, il convient d’encourager l’utilisation de véhicules écologiques ;

Considérant que la Ville de Namur est engagée activement dans la transition écologique et énergétique, notamment à travers son plan climat-air-énergie (PCAE) et les orientations nationales et européennes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant que la préservation de l’environnement, l’adaptation au changement climatique, la sobriété foncière et la promotion des énergies renouvelables constituent des objectifs d’intérêt général reconnus, auxquels la Ville de Namur entend contribuer ;

Que dès lors, il apparaît opportun d’accorder une réduction de 30% du taux de la taxe pour les véhicules écologiques;

Considérant que la Ville doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Vu sa décision du 14 octobre 2025 d'adopter le règlement taxe sur les licences d’exploitations des services de taxis de rue et de station;

Vu l'Arrêté ministériel du 24 novembre 2025 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville n'approuvant pas le règlement-taxe adopté par le Conseil communal du 14 octobre 2025 relatif à la taxe sur les autorisations d’exploitations des services de taxis de rue et de station;

Attendu que la matière relative à l'exploitation de taxis est régie par le décret du 28 septembre 2023 et l'arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2024;

Que l'article 30, alinéa 1er dudit décret stipule que "La licence peur être subordonnée à la perception d'un montant annuel à charge de l'exploitant par la commune compétente";

Que l'alinéa 3 énonce que "le montant est fixé à cinq cents euros maximum par licence";

Attendu que lors de l'élaboration du projet de règlement-taxe soumis au Collège du 26 août 2025, le taux fixé correspondait au taux maximum de la circulaire budgétaire 2025, à savoir 600 €;

Qu'en effet, la circulaire budgétaire 2026 n'a été établie qu'en date du 11 septembre 2025;

Que dès lors, le Collège n'avait pas connaissance du nouveau taux requis par la Tutelle;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 19 novembre 2025;

Vu l’avis du Directeur financier ff du 01 décembre 2025;

Sur proposition du Collège communal du 02 décembre 2025,

Adopte le règlement suivant:

Règlement taxe sur les licences d’exploitations des services de taxis de rue et de station

Art.1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les licences d’exploitation des services de taxis de rue et de station délivrées sur base du Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personne par route au moyen de véhicules de petite capacité.

Art.2

La taxe est due par le ou les titulaires du permis d'exploitation des services de taxis de rue et de station.

Par taxis de station, on entend:

Les services de taxis exploités au moyen d’un véhicule pourvu d’un taximètre ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement remplissant les mêmes fonctions.

Par taxis de rue, on entend:

Les services de taxis exploités exclusivement au moyen d’un service d’intermédiation électronique de transport.  On vise donc ici les services de types Uber.

Les impositions sont dues pour l'année entière et ne pourront être remboursées aux entrepreneurs pour quelque motif que ce soit.

Toutefois, si l'autorisation d'exploitation est délivrée dans le courant du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l'année, ces impositions sont réduites respectivement de 25%, 50% ou 75%.

Art.3

Le taux de la taxe est fixé à 500 € par véhicule et par an pour les licences d’exploiter un service de taxis de rue et de station et réduite de 30 % en faveur des véhicules:

• qui utilisent des biocarburants et autres combustibles issus de la biomasse conformément à la Directive 2023/2413 (RED III) du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2018/2001;

• qui émettent moins de 71 grammes de CO₂ par kilomètre pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel conformément à la norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure) ;

• qui émettent moins de 59 grammes de CO₂ par kilomètre pour les véhicules à moteur alimentés au diesel conformément à la norme WLTP ;

Art.4 : Exonération

Conformément à la délibération du Conseil communal du 18 février 2008, les véhicules adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite sont exonérés de la taxe.

Art.5

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art.6

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art.7

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.8 : Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Ville de Namur;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe;

• Catégorie de données : données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;

• Méthode de collecte : déclaration à l’administration;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]

Art.9

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art.10 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.