Statuts pécuniaire et administratif: modifications

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment les articles:

• L1122-30 qui prévoit que le Conseil communal est compétent pour tout ce qui est d'intérêt communal;

• L1124-4 § 6 qui prévoit que la Directrice générale est chargée, après concertation avec le Comité de Direction, de la rédaction des projets des Statuts du personnel;

• L1212-1 à 3 relatifs à la compétence du Conseil communal en matière de cadre et de statut;

• L3131-1 relatif à la tutelle spéciale d'approbation;

Vu la Loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures;

Vu le Statut pécuniaire du 29 juin 2021 applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif ou en stage de nomination et contractuels dans les cadres administratif, technique, spécifique et ouvrier et ses modifications ultérieures et plus particulièrement:

• l'article 32 relatif au traitement majoré en cas d’absence pour convenance personnelle pour le personnel de plus de 50 ans ou ayant la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans;

• l'article 64 §1 et §2 relatif à la prise en charge intégrale des abonnements de transports en commun (et stationnement à la gare de départ);

Vu le Statut administratif du 18 janvier 2022 applicable au personnel statutaire des cadres technique, spécifique, administratif et ouvrier, et ses modifications ultérieures, et notamment son article 89 relatif à l’absence pour convenance personnelle;

Vu le Règlement général administratif applicable au personnel contractuel (RGAAPC) adopté par le Conseil communal le 17 janvier 2023, et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement l'article 2;

Vu les versions "soulignée-barrée" des Statuts pécuniaire et administratif;

Attendu que la Ville de Namur est confrontée à des impératifs de rigueur budgétaire, notamment en raison de la conjoncture économique actuelle et des contraintes financières imposées aux pouvoirs locaux;

Considérant la nécessité d’adapter certaines dispositions des Statuts pécuniaire et administratif afin de garantir un équilibre budgétaire tout en maintenant un service public de qualité;

Considérant que l'article 89 du Statut administratif et l’article 32 du Statut pécuniaire ne sont plus justifiés dans le contexte actuel et peuvent dès lors être supprimés sans porter atteinte aux droits fondamentaux des agents;

Considérant que les avantages prévus à l’article 64 du Statut pécuniaire doivent être revus à la baisse dans un souci de maîtrise des dépenses en limitant la prise en charge des déplacements en transports en commun à 85% (le minimum légal étant fixé à 71,8% du prix de l'abonnement);

Attendu qu’il n’est pas techniquement possible d’appliquer un taux exact de 85 % auprès de la SNCB et que le pourcentage le plus proche pouvant être mis en œuvre par celle-ci est de 88 %;

Attendu que l’économie réalisée suite à la suppression de l’avantage financier octroyé au personnel en absence pour convenance personnelle, tel que prévu à l’article 32 du Statut pécuniaire et à l’article 89 du Statut administratif, est estimée à environ 153.609 € par an;

Attendu que la modification de l’article 64 est évaluée à une économie de 48.161€ par an;

Attendu que le point a été soumis au Comité de direction en date du 22 août 2025;

Vu le procès-verbal du Comité de Concertation Ville-CPAS du 16 septembre 2025;

Vu le procès-verbal du Comité particulier de Négociation du 17 octobre 2025 duquel il convient de retenir que:

• Les délégations syndicales de la CSC-SP et du SLFP marquent leur accord sur le point relatif aux modifications des Statuts pécuniaire et administratif, moyennant, dans un souci d’équité entre les membres du personnel, la prise de mesures, même symboliques, envers le personnel bénéficiant d’une place de parking à l’Hôtel de Ville;

• La délégation de la CGSP marque son désaccord sur le point relatif aux modifications des Statuts pécuniaire et administratif;

Considérant que les délégations syndicales conviennent de clôturer la négociation par la rédaction d’un protocole d’accord définitif;

Vu sa délibération de ce jour par laquelle il adopte le Règlement d'accès au parking de l'Hôtel de Ville pour le personnel communal et qui prévoit l'augmentation du tarif de 18€ par an;

Sur proposition du Collège communal du 02 septembre 2025,

Supprime:

• l'article 89 du Statut administratif;

• l'article 32 du Statut pécuniaire;

Modifie l'article 64 du Statut pécuniaire comme suit:

Art. 64: Indemnités pour les déplacements domicile – travail

§1: Déplacements en bus (TEC)

• Tout membre du personnel sous contrat à durée indéterminée ou statutaire peut bénéficier d’un abonnement annuel aux transports en commun pris en charge par la Ville à raison de 85%.

• L’abonnement annuel couvre le trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail, ou partie.

• Il ne peut y avoir cumul entre la prise en charge des titres de transport en commun et les abonnements de parking, sauf en cas d’indisponibilité du parking concerné (en raison d'occupations exclusives ou de travaux) et en cas d’abonnement de parking inférieur au temps de prestation (uniquement pour le parking de l’Hôtel de Ville).

• Le support de chargement d’unités de transports en commun ou de stationnement (badge, carte-mère MOBIB, etc.) reste à charge des membres du personnel communal.

• Les membres du personnel qui cessent leurs fonctions en cours d’année remettent leur abonnement.

• Les membres du personnel qui, en raison de la nature de leur contrat, ne peuvent bénéficier d’un abonnement annuel, sont remboursés à raison de 85% de leurs frais de transports en commun (ticket unitaire ou reçu du chargement de la carte-mère), y compris pour le téléphérique.

§2: Déplacements en train (et stationnement à la gare de départ) (SNCB)

• Pour les utilisatrices et utilisateurs du train, le transport se fait en 2^ème classe.

• Le personnel qui dispose d'un abonnement annuel pour le train peut également bénéficier du remboursement des frais d'abonnement annuel (même périodicité) au parking de sa gare de départ, géré par la SNCB à raison de 88%.

Pour les demandes actuellement en cours, la mesure sera appliquée le cas échéant lors du renouvellement ou de la reconduction.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les quinze jours conformément à l'article L3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement, tel que modifié, entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.