Subsides Actions culturelles: 2ème répartition - modification

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD et la circulaire du 30 mai 2013 relatifs à l'octroi, au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu le Livre 5 du Code civil dont, notamment, les articles 5:254 et suivants relatifs à la compensation; 

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces requérant une mise à jour annuelle du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs par les sociétés, dont les ASBL, sous peine d'une radiation administrative;

Vu la Déclaration de Politique communale, adoptée le 17 décembre 2024, précisant notamment, la volonté de continuer de soutenir l'activité culturelle, dans la diversité de ses expressions. Dans la droite ligne de l'approche "Namur Confluent Culture", la Culture restera un pilier central de l'action communale pour les six prochaines années;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Attendu qu'au budget initial 2025 figure un crédit de 128.000,00 € à l'article 762/332AC-02 libellé Subsides action culturelle tel qu'approuvé par le Conseil Communal en sa séance du 17 décembre 2024 et approuvé par l'Autorité de tutelle en date du 20 janvier 2025;

Attendu que le Conseil communal du 24 juin 2025 a octroyé des subventions pour un montant total de 67.750,00 € ;

Attendu que le Conseil communal du 18 novembre 2025 a octroyé des subventions pour un total de 64.246,00 € ;

Attendu que le solde à répartir s’élève à 3.004,00 € ;

Attendu que le point 24 de la délibération du 18 novembre 2025 susvisée a été retiré au motif que le spectacle « l’Odyssée de Noël » organisé par l’ASBL Les Nocturnales n’aura pas lieu et qu’un montant de 3.000,00 € a ainsi pu être dégagé ;

Attendu qu’en date du 05 février 2025, l’ASBL Rock About Nam (n° d’entreprise 0473.126.705), sise rue Vandervelde, 45 à 5020 Flawinne a introduit une demande pour un montant de 20.000,00 € à titre d’aide financière pour soutenir l’association dans son fonctionnement ;

Considérant que l’aide financière octroyée, à sa séance du 18 novembre 2025 à l’ASBL « Rock About Nam » d’un montant de 6.000,00 € peut être augmentée du montant de 3.000,00 € pour la porter au montant total de 9.000,00 € ;

Considérant que cette association participe aux objectifs du livre blanc « Namur Confluent Culture », adopté en sa séance du 23 janvier 2024;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Octroie un subside complémentaire de 3.000,00 € à l’ASBL Rock About Nam (n° d’entreprise 0473.1026.705), sise rue Vandervelde, 45 à 5020 Flawinne, à titre d’aide financière pour soutenir l’association dans son fonctionnement.

• pour les subventions comprises entre 3.500,00 € et 12.499,99 €, de demander aux bénéficiaires de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressée à hauteur du montant de celle-ci.

• d'inviter les bénéficiaires à faire figurer la mention "avec le soutien de la Ville de Namur" et le logo "Ville de Namur" sur l'ensemble des documents édictés par ceux-ci et à mettre en exergue auprès des médias la participation de la Ville.

• les bénéficiaires de subventions à caractère culturel seront également invités à apposer le logo "Namur Confluent Culture" sur tous les supports de communication et à placer le roll-up/beach flag à des endroits stratégiques du site des événements organisés.

La dépense d'un montant de 3.000,00 € sera imputée sur l'article 762/332AC-02 Subsides action culturelle du budget ordinaire 2025.

La subvention sera liquidée par versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'un organisme financier au nom du bénéficiaire de la subvention pour autant que le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs de l'association soit en ordre administrativement.

Lorsqu'une personne physique ou morale qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause, la Ville peut opérer de plein droit la compensation prévue par les articles 5 :254 et suivants du Code civil, sans que cela ne dispense au paiement des factures et / ou taxes dues dans les délais requis.

Les articles L 3331-3 et 4 du CDLD précisant les documents à joindre au dossier de demande ou les justificatifs à produire lors de l'octroi d'une subvention, la liquidation du subside ne pourra avoir lieu qu'après la réception des pièces manquantes lors de la demande ou des justifications à produire pour l'utilisation de subsides octroyés précédemment.