ASBL SONEFA: présentation du compte 2023 et contrôle de l'utilisation des subventions

Vu l'article L1122-37 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu sa décision du 24 janvier 2019 relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 07 février 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé une subvention ordinaire globale de 2.350.440,65 € (soit 2.140.000,00 € en numéraire et 210.440,65 € en nature) à l’ASBL Société Namuroise d’Équipements Familiaux (SONEFA) à titre d'aide financière pour son fonctionnement en 2023, en exécution du contrat de gestion entre la Ville et l’ASBL datant du 20 janvier 2021 ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 14 novembre 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé une subvention extraordinaire de 90.000,00 € à l’ASBL SONEFA à titre d'aide financière pour la transformation de co-accueils en crèches dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil de la petite enfance de l’ONE (réforme MILAC) ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 28 novembre 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé un subside ordinaire de 16.256,61 € à l’ASBL SONEFA à titre d'aide financière pour la prise en charge de la différence entre les cotisations patronales d'une personne « APE » mise à disposition de l'ASBL par la Ville et d'un contractuel engagé par l'ASBL ;

Attendu que le Conseil communal, en sa séance du 12 décembre 2023, a octroyé un subside ordinaire de 3.000,00 € à l’ASBL SONEFA à titre d'aide financière pour la concrétisation du projet « Lecture aux tout-petits » au sein des différentes structures de la SONEFA ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière du 13 janvier 2025 concluant que :

• Les subsides ordinaires octroyés en 2023 pour un montant total de 2.369.697,26 € (avantages en nature inclus) sont mentionnés de manière claire et distincte dans les comptes de l’association et ont tous bien été utilisés en intégralité pour l’objet pour lequel ils ont été octroyés ;

• Le subside d’investissement de 90.000,00 € est mentionné de manière claire et distincte conformément aux recommandations émises en la matière ;

• Les valeurs disponibles de l’association s’élèvent à 698.896,51 € au 31 décembre 2023, soit une diminution de 766.082,58 € par rapport à l'exercice précédent ;

• La trésorerie nette de l’association s’élève à 116.923,76 € au 31 décembre 2023, soit une diminution de 843.998,12 € par rapport à l'exercice précédent ;

• La diminution des valeurs disponibles et de la trésorerie nette de l’association s’explique en grande partie par le transfert de liquidités en 2023 vers des placements à terme pour un total de 400.000,00 €, ces fonds étant placés sans risque pour une durée déterminée avec une rentabilité plus intéressante que les comptes d’épargne classiques (rendement de 3,52% en moyenne en 2023) ;

• Le compte de résultats de l’association présente une perte de 493.654,49 € en 2023 contre une perte de 133.411,08 € lors de l’exercice précédent ;

Attendu que le compte 2023 de l’ASBL SONEFA présente la situation financière suivante :

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

1. prend connaissance du compte 2023 arrêté au 31 décembre 2023 de l’ASBL SONEFA sise rue de la Luzerne n°22 à 5100 Namur (Jambes) et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0411.649.390 ;

2. demande à l’association de prendre connaissance du rapport du DGF (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) ;

3. atteste que le contrôle de l’utilisation des subventions communales 2023 à l’ASBL SONEFA, sise Rue de la Luzerne n°22 à 5100 Namur (Jambes) et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0411.649.390, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions.