Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;
Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie;
Vu la décision d'octroi du permis d'urbanisme n° PURCODT/BEE/001/2024 délivré par le Collège communal en date du 9 avril 2024, qui prévoit, en son Article 2, que "...le demandeur s'engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune, à titre gratuit quitte et libre de toute charge sans frais pour elle, la propriété de la voirie";
Vu le plan de division général, dressé par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5100 Jambes, en date du 12 octobre 2024, relatif au dossier n° 21666;
Considérant que l'affectation de la parcelle cadastrée Namur, 27ème Division, BEEZ, Section A, 9E, dite "Voirie à céder" sur le plan précité, permettra de prolonger la rue des Perdrix et ainsi, de désenclaver le lotissement créé suite au permis d'urbanisme susdit;
Vu le projet d'acte authentique établi par l’étude des notaires associés TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5101 Erpent, visant la cession gratuite à la Ville de Namur, conformément aux prescrits du permis d'urbanisme n° PURCODT/BEE/001/2024, délivré par le Collège communal en date du 9 avril 2024, de la parcelle cadastrée Namur, 27ème Division, BEEZ, Section A, 9E, dite "Voirie à céder", tel que décrit au plan de division général du géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD précité (OI802);
Considérant que ce projet d’acte a été vérifié par la Cellule des géomètres du Bureau d'Etudes Voies publiques, par le Service Technique Voiries et par le Service administratif et juridique des Voies publiques;
Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025;
Par ces motifs,
Décide:
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d’approuver le plan de division général, dressé par le géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5100 Jambes, en date du 12 octobre 2024, relatif au dossier n° 21666;
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d’approuver le projet d’acte authentique établi par l’étude des notaires associés TEXTE MASQUÉ | RGPD, à 5101 Erpent, visant la cession gratuite à la Ville de Namur, conformément aux prescrits du permis d'urbanisme n° PURCODT/BEE/001/2024, délivré par le Collège communal en date du 9 avril 2024, de la parcelle cadastrée Namur, 27ème Division, BEEZ, Section A, 9E, dite "Voirie à céder", tel que décrit au plan de division général du géomètre-expert TEXTE MASQUÉ | RGPD précité;
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d'affecter la parcelle cadastrée Namur, 27ème Division, BEEZ, Section A, 9E, faisant l’objet de la cession, au domaine public communal.
Les frais d’acte notarié (frais d’enregistrement, d’hypothèque, recherches diverses…) ainsi que les frais de géomètres seront intégralement pris en charge par le promoteur.