Diverses rues: projet de modification du PASH - résultat de l'enquête publique

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1133-1;

Vu la nouvelle loi communale, et plus particulièrement l'article 135, § 2;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Code de l'eau;

Vu sa délibération du 07 septembre 2017 (point n°63) portant notamment sur l'approbation du projet du contenu du rapport sur les incidences environnementales des projets de modification des plans d'assainissement par sous bassin hydrographique (PASH), tel que proposé par la SPGE dans son courrier du 29 mai 2017;

Vu la délibération du Collège communal du 08 octobre 2024 (point n°72) portant sur sa décision de soumettre cette modification du PASH à enquête publique, par l'INASEP, afin d'obtenir une meilleure gestion des eaux usées par la révision du régime d'assainissement d'habitations ou de groupes d'habitations qui, à l'heure actuelle et au regard des dernières données environnementales et territoriales, est considéré comme inadapté;

Vu l’avis d’enquête publique du 21 octobre 2024 portant notamment sur le projet de modification du Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH n°2024/01) sis rue de l'Eglise à Boninne, Chemin du Fort de Suarlée à Rhisnes et Taille des Sarts-Grand Babin à Malonne(OI783), durant la période du 21 octobre 2024 au 4 décembre 2024 et publié dans les quotidiens (presse) « La Dernière Heure - Namur/Luxembourg » et « Vers l’Avenir Namur, Basse-Sambre, l'Entre-Sambre-et-Meuse et Brabant Wallon », la semaine du 14 octobre 2024 via la SCRL Inasep ainsi que sur le site internet de la Ville dans la rubrique « Enquête publiques » et aux valves électroniques;

Vu le procès-verbal de clôture de l’enquête publique du 06 janvier 2025 duquel il ressort qu'aucune remarque, ni observation n'a été formulée auprès du Bureau d’Etudes Voies publiques;

Vu le certificat de publication émanant du Service Enquêtes publiques & Inspections du 11 décembre 2024 certifiant que l’avis d’enquête a bien été affiché au voeu de la loi, aux valves de l’Hôtel de Ville du 21 octobre 2024 au 05 décembre 2024 inclus;

Sur proposition du Collège communal du 21 janvier 2025;

Par ces motifs,

Prend connaissance des résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre 2024 au 4 décembre 2024 inclus.

Le dossier sera transmis à la SPGE par envoi dans les 15 jours à dater de la décision ou de l’absence de décision du Conseil communal.