Centre Namurois des Sports: mise en conformité de la cabine à haute tension - projet

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3 à L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement l'article 29 relatif au droit exclusif;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité notamment l'article 11 précisant que le développement, l’exploitation et l’entretien du réseau sont à la charge du gestionnaire de réseau de distribution;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et d'accès à ceux-ci et notamment les articles 41 et 42;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (Gestion des impétrants);

Vu les articles 3, A.1, 5 et 9 des statuts de la SCRL Ores Assets;

Vu le rapport justificatif du service Maintenance Électromécanique daté du 07 janvier 2025 et duquel il ressort la nécessité de mettre en conformité la cabine à haute tension de Centre Namurois des Sports (CNS) à l'instar des autres cabines déjà mises aux normes pour les raisons suivantes:

• Son emplacement actuel ne permet pas un accès direct à cette cabine, une évacuation des gaz chauds en cas d’accident et une aération correcte du local. Son implantation future, à l’arrière du bâtiment dans une cabine préfabriquée permettra de supprimer tous ces points de non-conformité actuelle;

• Le raccordement HT de la cabine du CNS se fait via des cellules HT placées dans un local situé dans l’ancienne piscine située Place Ryckmans, 18 à 5000 Namur (qui était probablement l’ancienne cabine HT de la piscine avant la construction du hall de Tabora). Considérant la vente de l'ancienne piscine, il est préférable d’avoir un raccordement HT en direct pour le site du CNS. La pose d’une nouvelle cabine imposera ce nouveau raccordement HT. De plus, il n’y aura plus de câbles HT dans le sous-sol du CNS.

Vu la proposition de la SCRL Ores Assets n°20789520 datée du 20 décembre 2024 et relative à la construction de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS) pour un montant provisoire global du 130.548,17€ TVAC (107.891,05€ HTVA - TVA: 21%);

Vu la proposition de la SCRL Ores Assets n°45670205 datée du 19 décembre 2024 et relative au nouveau raccordement de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS) pour un montant provisoire global de 23.567,40€ TVAC (19.477,19€ HTVA - TVA: 21%);

Vu la proposition de la SCRL Ores Assets n°45670221 datée du 20 décembre 2024 et relative à la suppression des liaisons haute-tension entre l'ancienne cabine à haute-tension de la piscine et le CNS pour un montant provisoire global de 5.856,32€ TVAC (4.839,93€ HTVA - TVA: 21%);

Attendu que la proposition n°20789520 relative à la construction de la nouvelle cabine à haute tension du CNS est indissociable de la proposition n° 45670205 relative au nouveau raccordement de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS) et la proposition n°45670221 relative à la suppression des liaisons haute-tension entre l'ancienne cabine à haute-tension de la piscine et le CNS ;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier du 20 janvier 2025;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 21 janvier 2025;

Décide:

1. d'approuver le projet de mise en conformité de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS), pour un montant provisoire global de 159.971,89€ TVAC 21% ou 132.208,17€ HTVA et réparti comme suit:

   • Construction de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS), proposition n°20789520 de la SCRL Ores Assets, datée du 20 décembre 2024 et d'un montant estimé à 130.548,17€ TVAC (107.891,05€ HTVA - TVA: 21%);

   • Nouveau raccordement de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS), proposition n° 45670205 de la SCRL Ores Assets, datée du 19 décembre 2024 et d'un montant estimé à 23.567,40€ TVAC (19.477,19€ HTVA - TVA: 21%);

   • Suppression des liaisons haute-tension entre l'ancienne cabine à haute-tension de la piscine et le CNS, proposition n°45670221 de la SCRL Ores Assets, datée du 20 décembre 2024 et d'un montant estimé à 5.856,32€ TVAC (4.839,93€ HTVA - TVA: 21%);

2. de solliciter la  SCRL Ores Assets, dont le siège social est sis Avenue Jean Mermoz, 14 à 6041 Gosselies (n° d'entreprise 0543.696.579), en vertu des articles 3, A.1, 5 et 9 des statuts de ladite société et sur base de l'exclusivité, conformément à l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour la mise en conformité et la modification du raccordement existant de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS).

La dépense estimée à 130.548,17€ TVAC (107.891,05€ HTVA - TVA: 21%) (proposition n°20789520 de la SCRL Ores Assets) relative à la construction de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS) sera imputée sur l'article 137/724-60/20250018 (Travaux de mise en conformité) du budget extraordinaire de l'exercice en cours et financée par emprunt, sous réserve de son approbation par l’autorité de Tutelle.

La dépense estimée à 23.567,40€ TVAC (19.477,19€ HTVA - TVA: 21%) (proposition n°45670205 de la SCRL Ores Assets) relative au nouveau raccordement de la cabine à haute tension du Centre Namurois des Sports (CNS) sera imputée sur l'article 137/724-60/20250019 (Travaux bâtiments communaux) du budget extraordinaire de l'exercice en cours et financée par emprunt, sous réserve de son approbation par l’autorité de Tutelle.

La dépense estimée à 5.856,32€ TVAC (4.839,93€ HTVA - TVA: 21%) (proposition n°45670221 de la SCRL Ores Assets) relative à la suppression des liaisons haute-tension entre l'ancienne cabine à haute-tension de la piscine et le CNS sera imputée sur l'article 137/724-60/20250019 (Travaux bâtiments communaux) du budget extraordinaire de l'exercice en cours et financée par emprunt, sous réserve de son approbation par l’autorité de Tutelle.

Ce dossier sera transmis :

• à la tutelle dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution, le cas échéant, conformément au CDLD;

• à la SCRL Ores Assets.