Maison de l'Habitat: renouvellement du bail

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu sa délibération du 28 juin 2022 par laquelle il marque son accord sur le projet de bail de bureaux entre la société anonyme Sud Epervier, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Administratrice déléguée, et la Ville de Namur, portant sur une partie d'immeuble (2 caves, rez-de-chaussée, 1er étage et 1 garage) sis Avenue Albert 1er, 95A-B à 5000 Namur moyennant un loyer mensuel de 3.255€ (comprenant le loyer de base, le loyer du garage et une provision de charges);

Considérant, pour rappel, que les lieux sont loués à l'usage de bureaux pour le projet de la "Maison de l'Habitat", à savoir organiser dans un lieu unique, des permanences qui sont tenues par des personnes issues d'organisations actives dans le domaine du logement: service communal du Logement, les sociétés de logement et de service public, l'agence immobilière sociale, le relais social urbain namurois et d'autres associations;

Vu le contrat de bail de bureaux signé le 1^er juillet 2022 et son article 3 - Durée précisant que le bail est consenti pour une durée de 3 ans renouvelable prenant cours le 15 juillet 2022 pour se terminer le 14 juillet 2025 sauf le droit du preneur d'obtenir le renouvellement du bail au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail;

Vu la délibération du Collège communal du 10 décembre 2024 par laquelle il marque son accord de principe, sous réserve de réception d'un accord de principe du CPAS:

• sur la poursuite du projet de Maison de l'Habitat,

• sur le renouvellement du bail de location, pour le bâtiment sis Avenue Albert 1er n°95 à 5000 Namur;

Vu l'extrait du registre aux délibérations du Bureau Permanent du CPAS du 19 décembre 2024 par lequel il marque un accord de principe sur le maintien du projet de la Maison de l'Habitat à l'issue du bail prenant fin au 14 juillet 2025. Un dossier de renouvellement de la convention sera proposé au Conseil en temps utile;

Vu le courriel de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Administratrice déléguée de la société Sud-Epervier, daté du 9 janvier 2025 par laquelle elle marque son accord sur la demande de renouvellement du bail en cours, qui conformément à l'article 3 du bail original, se poursuivra tacitement jusqu'à sa demande de résiliation préalable de 6 mois;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier en date du 03 février 2025;

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,

Approuve le renouvellement du bail de bureaux entre la SA Sud Epervier, dont le siège social est établi avenue Albert 1^er, 91-93 à 5000 Namur, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Administratrice déléguée et la Ville.